Les éditeurs de logiciels P2P américains pourront être jugés en France

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La SPPF est satisfaite de la décision du tribunal de grande instance de Paris, qui a rejeté l’exception d’incompétence territoriale demandée par les éditeurs P2P.

Le téléchargement illégal n’a pas fini de faire parler de lui. La SPPF (Société civile de Producteurs de Phonogrammes en France), qui regroupe des producteurs indépendants, vient d’obtenir, par le tribunal de grande instance de Paris, que trois éditeurs de logiciels de P2P américains, Vuze (anciennement connu sou le nom d’Azureus,), Sourceforge/Shareaza et Limewire, soient jugés en France.

En effet, par trois ordonnances du 10 septembre, du 15 et du 29 octobre, les juges français ont rejeté l’exception d’incompétence territoriale demandée par ces trois sociétés spécialistes du P2P, ce qui leur auraient évité d’être poursuivies sur le territoire français. Du fait de leur nationalité américaine, ces sociétés estimaient en effet qu’elles ne pouvaient tomber sous le coup de la juridiction française.

La SPPF avait en effet assigné Limewire, Sourceforge/Shareaza et Vuze en décembre 2007 devant le TGI de Paris pour “peer-to-peer illicite” en se basant sur l’article L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Des logiciels de P2P américains ont bien été utilisés “par des internautes situés en France”

Cet article stipule qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait “d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés” et “d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage [de ce type de logiciel]”.

Le tribunal de grande instance a ainsi finalement décidé que les sociétés américaines incriminées pourraient répondre de leurs actes en matière de P2P “dans la mesure où la SPPF [a] démontré un lien substantiel entre les faits dommageables allégués et le dommage subi en France par ses membres, par la production de procès-verbaux constatant que des phonogrammes relevant de son répertoire étaient échangés par des internautes situés en France grâce à ces logiciels P2P”.

Une victoire significative donc pour la Société des Producteurs de Phonogrammes qui pourrait ouvrir la voie à des poursuites effectives, et donc des condamnations, contre des éditeurs spécialisés dans le P2P dont les logiciels sont utilisés sur le sol français. La SPPF estime que cette décision de justice permettrait de “réparer le préjudice subi en France par les producteurs de musique indépendants.”


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