D’ici 6 mois, les professionnels ne devront plus s’affranchir de la « taxe » copie privée lors de l’achat d’un support de stockage couvre Silicon.fr. Le Conseil d’Etat l’a décidé dans une décision rendue vendredi 17 juin 2011.
Instaurée en 1985 la rémunération pour copie privée existe « parce qu’un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération » précise le site dédié CopiePrivée.org.
Ainsi, afin de compenser le manque à gagner dû aux enregistrements « clandestins » des particuliers et des professionnels, les cassettes, CD, DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs, smartphones, et autres tablettes tactiles sont soumis à la demande de rémunération.
Le montant de la taxe est fixé par décision d’une commission réunissant les représentants des auteurs (majoritaires), des fabricants et vendeurs de matériel, et des consommateurs.
Ce système généralisé à l’échelle de l’Union européenne par une directive du 22 mai 2001 – bien qu’encore non appliquée par bon nombre de pays – a fait réagir le monde professionnel.
Ces derniers ne font pas la même utilisation de ces supports vierges que les particuliers. Plusieurs sociétés et syndicats professionnels ont donc saisi le Conseil d’Etat en vue de l’annulation d’une décision du 17 décembre 2008 étendant la rémunération copie privée.
Pour rendre sa décision l’instance s’est appuyée sur un arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans cette décision la CJUE avait affirmé que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée [...] n’est pas conforme à cette directive [à savoir celle du 22 mai 2001, NDLR]« .
La rémunération pour copie privée ne concernera donc plus les supports achetés dans le cadre des usages professionnels.
Le Conseil d’Etat a fixé un délai de six mois pour permettre à la commission en charge de l’application de la taxe de prendre en compte cette décision qui d’ores et déjà satisfait les professionnels.
Dans un communiqué, le site RueDuCommerce.com déclarait, vendredi 17 juin : « cette décision fera cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels« .
Et de conclure que « les TPE et PME n’auront plus à s’acquitter d’une compensation qui ne les concernait pas« .
Sachant que par exemple chaque DVD-R vierge acheté doit s’acquitter d’un euros de taxe copie privée, les économies pour les entreprises devraient être importantes.
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Derniers commentaires
One Response to Les entreprises ne paieront plus la taxe copie privée-
Le 21 juin 2011 à 14:02 par Hazebroucq
Il est heureux que le Conseil d’État applique enfin la décision de la Cour de Justice Européenne, et mette fin à ce qui doit être analysé comme un racket juridique organisé avec la complicité du Ministère de la Culture:
- Si le droit d’auteur et l’intérêt des ayants droits doivent évidemment être préservés, cette revendication légitime ne justifiait pas qu’une commission, dont la composition est parfaitement déséquilibrée et à l’évidence favorable aux titulaires de droits sur les œuvres protégées, puisse décider aussi souverainement de taxer des outils et supports numériques jugés susceptible de pouvoir permettre de faire des copies… la commission aurait avec le même raisonnement pu taxer le papier et tous les instruments permettant d’écrire, mais aussi le plâtre et tout matériel permettant de faire des moulages, ou encore tout instrument permettant de faire de faire de la musique…
- Il est toutefois à regretter que le Conseil d’État fasse perdurer encore six mois une situation juridique qu’il a lui même reconnue illégale en regard du droit européen.
Espérons que cette décision ait pour effet de nous contraindre à repenser de fond en comble l’équilibre de la protection des droits et intérêts des créateurs et exploitants d’oeuvres protégées d’une part, et ceux des consommateurs de l’autre, en prenant vraiment en compte la Société de l’Information numérique.