Ainsi, l’idée d’une directive concernant les droits des utilisateurs et la création d’un organe des régulateurs européens de télécommunications avait fait son chemin entre le Parlement (organe législatif) et le Conseil européen (co-organe exécutif).

« Une divine surprise » pour les autres, pourrait s’exclamer l’eurodéputé Guy Bono (PSE) qui s’est battu à coup d’amendements sur le dernier point de désaccord : la restriction de l’accès à Internet.

Un signe de répit pour l’Hadopi ?

Avec ce vote en deuxième lecture, le Parlement européen a donc rétabli par 407 voix pour, 57 voix contre et 171 abstentions un amendement de première lecture. Celui-ci stipule « qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée ».

Ce sérieux « incident de parcours » dans la révision du « Paquet Télécom » au niveau européen aura-t-il un impact sur les discussions actuelles à l’Assemblée nationale portant sur la loi « Création et Internet » ?

Le gros morceau du texte traitant de la lutte anti-piratage fondé sur le principe de la riposte graduée (aboutissant à des mesures de coupures Internet décidée par l’autorité administrative Hadopi) provoque toujours autant de polémiques.  Le texte à l’Assemblée nationale devrait être soumis au vote solennel le 12 mai.

A lire également sur Vnunet.fr : dossier spécial Vnunet.fr : Loi anti-piratage : avis de tempête