Les opérateurs doivent garantir et localiser les appels vers les services d’urgence

Mobilité

Un décret oblige les opérateurs à assurer systématiquement les appels d’urgence et d’aider les services de secours à localiser le numéro d’origine.

Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ont du pain sur la planche. En vertu du http://www.art-telecom.fr/textes/decrets/d2005-862.pdf” target=”_blank”décret 2005-862, paru au Journal Officiel du 29 juillet 2005, ils sont dorénavant tenus de “prendre les dispositions nécessaires pour (?) garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.” Au nombre de 6, ces services sont accessibles à partir des numéros 112, 15, 17, 18, 115 et 119. De surcroît, les opérateurs doivent être en mesure de fournir aux services de secours “les données de localisation de l’appelant” afin de les aider à intervenir plus rapidement. Si les opérateurs de téléphonie fixe n’ont aucune difficulté à respecter cette contrainte, puisqu’ils connaissent l’adresse exacte de l’émetteur de l’appel, les opérateurs mobiles vont devoir, en revanche, recourir à un système de géolocalisation. Le texte de loi leur impose notamment de fournir “le lieu géographique de provenance de l’appel le plus précis que les (…) équipements sont en mesure d’identifier”. Aucune compensation financière de l’Etat Une autre contrainte touche par ailleurs l’ensemble des opérateurs. Une fois l’appelant géographiquement localisé, son appel doit être ré-acheminé vers le service compétent le plus proche de l’endroit où il se trouve. Pour mener à bien cette opération, les opérateurs sont tenus d’utiliser une liste de centres sociaux communiquée par le préfet de chaque département. Ce qui les oblige à se déclarer auprès des représentants locaux de l’Etat, dans tous les départements où ils souhaitent fournir leurs services. Pour mettre en place l’ensemble de ces dispositifs, les opérateurs ne pourront pas compter sur une compensation financière de la part de l’Etat. Ils doivent en assumer seuls les coûts et assurer gratuitement l’accès aux services d’urgence. Ils sont également tenus de s’abstenir “de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre”.


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