Les trois opérateurs mobiles français condamnés en appel pour entente illicite

La cour d’appel de Paris a finalement confirmé la condamnation infligée il y a un an par le Conseil de la concurrence pour entente illicite entre les trois opérateurs mobiles français. Les opérateurs avait fait appel du jugement. Le conseil de la concurrence avait infligé aux trois opérateurs l’amende globale de 534 millions d’euros, la plus élevée jamais décidée par le Conseil de la concurrence. Au final, Orange, filiale mobile de France Télécom, avait été condamnée à une amende de 256 millions d’euros, tandis que SFR (Vivendi Universal et Vodafone) devait verser 220 millions. Bouygues Telecom, filiale du groupe Bouygues, avait été sanctionné par une amende de 58 millions d’euros.

Les trois opérateurs étaient accusés d’avoir échangé, sur la période 1997-2003, des informations stratégiques portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations visant à se partager le marché de la téléphonie mobile en France aux dépens des consommateurs. SFR dans un communiqué affirme que « les informations échangées entre les opérateurs portaient sur les ventes passées et non sur les prévisions« . L’opérateur ajoute que, compte tenu de l’évolution de sa part de marché de 32% en 2000 à 38% en 2003, « il est surprenant de (lui) reprocher une entente de gel des parts de marché. » Reste que cette entente illicite condamnée fin 2005 par le Conseil de la concurrence n’en est pas moins aujourd’hui confirmée.

Une parodie de concurrence

Les demandes d’indemnisation avaient été enregistrées à partir du site Cartelmo bile.org créé pour l’occasion par l’UFC-Que Choisir. Entre décembre 2005 et mai 2006, près de 200 000 clients des opérateurs s’étaient inscrits générant l’ouverture d’environ 35 000 dossiers dont seuls, faute de moyens et de temps, 12 530 avaient pu être constitués. Derrière cette opération, l’UFC-Que Choisir cherchait essentiellement à mettre en avant la nécessité d’instaurer la loi sur les actions de groupe.

Dans son communiqué, l’UFC-Que Choisir précise que l’entente des trois opérateurs représentait « un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros » et que la décision de justice ne permettait pas  » l‘indemnisation de l’ensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur. » Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir accuse les opérateurs « d’organiser aujourd’hui encore une parodie de concurrence en laissant entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO et en ne donnant à aucun les moyens d’animer réellement la concurrence par les prix.«