L’Icann veut réduire la fourchette de hausse tarifaire des .com

Mobilité

L’organisme de nommage Internet restreint la liberté de mouvement tarifaire de Verisign, qu conserve l’exploitation du .com jusqu’en 2012.

L’Icann, l’organisme de référence dans le nommage d’Internet, serait-il sur le point de régler l’ensemble des conflits qui l’opposent à Verisign? Le 29 janvier dernier, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a présenté une nouvelle série d’accords visant à régler tous les litiges accumulés avec la société de services d’infrastructure de télécommunication qui gère les domaines .com et .net.

Le présent document est une version mise à jour de celui proposé en octobre 2005 à Vancouver, lors de sa dernière réunion phare de l’organisme, avec prise en comptes des avis émis par la communauté Internet.

Il propose notamment l’élimination des frais de fonctionnement de l’Icann que Verisign comptait répercuter sur les registrar (les sociétés qui commercialisent et enregistrent directement les noms de domaine). Dans le nouveau texte, Verisign devra verser de sa poche 6 millions de dollars par an à l’Icann. Montant qui, au bout de deux ans, doit s’élever à 12 millions de dollars environ.

Un autre accord concerne le contrôle des augmentations tarifaires de Verisign qui, profitera de l’exclusivité de l’exploitation du principal domaine Internet, le .com, jusqu’en 2012. Jusqu’à présent, la société commerciale pouvait augmenter ses tarifs de 7 % par an sans justification. Désormais, le nombre des augmentations, toujours plafonné à 7 %, sera limité à 4% pour 6 ans. Sauf événement majeur nécessitant des investissements important, notamment dans le cadre de la sécurisation des serveurs de domaines (les DNS).

La dernière offre de Verisign

Enfin, le présent accord met fin à toutes les poursuites judiciaires en cours entre l’association et le prestataire de services d’infrastructure. Dont, notamment, l’affaire SiteFinder.

Pour mémoire, Verisign avait mis en place, sans le consentement de l’Icann, un système qui redirigeait toutes les adresses web erronée en .com vers son site au lieu de simplement afficher un message d’erreur (voir édition du 19 septembre 2003). Sans le consentement de l’Icann qui avait fait pression pour que Verisign retire son système. Les multiples requêtes de la société commerciale auprès des tribunaux américains étaient de toute façon restées sans suite (voir édition du 25 octobre 2005).

Avant d’être validé, le nouveau document doit encore être approuvé par le comité directeur de l’Icann. Pour rendre son avis, celui-ci consultera notamment sur les commentaires relatifs aux nouveaux accords et qui peuvent être déposés en ligne jusqu’au 20 février. De son côté, Verisign estime que la présent document constitue “sa dernière et meilleure proposition pour mettre un terme aux litiges en cours”.


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