Licences 4G : Eric Besson rejette la requête de Free “au nom de la loi”

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Le ministre de l’Economie numérique assure qu’il ne peut pas accéder à la demande de report pour payer les licences 4G. La loi de Finances n’a pas prévu cette option.

Eric Besson s’en tient au plan d’attribution des licences 4G.

Invité à l’émission Les Quatre Vérités sur France 2, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique a rejeté la demande d’Iliad-Free, qui souhaite un report du paiement des licences de téléphonie mobile nouvelle génération.

“Je ne peux pas accepter parce que la loi ne le permet pas”, a déclaré Eric Besson à l’antenne (vidéo disponible sur Pluzz.fr).

“La loi de Finances dit très clairement que, pour la quatrième génération, ces fréquences doivent être payées cette année.”

Le groupe télécoms de Xavier Niel conteste les modalités de paiement jugés “discriminatoires”.

Il aurait saisi le Conseil d’Etat dans ce sens. Selon l’AFP, Free pourrait plaider sa cause lors d’une audience devant la plus haute juridiction administrative en France demain (30 août).

Le représentant du gouvernement assure que l’attribution de ses licences 4G rapportera environ 2,5 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat, “en ligne avec tous ce qu’ont fait les grands pays européens.”

La requête du syndicat CFE-CGC/Unsa ne serait pas davantage prise en compte : le fait de lier l’attribution des fréquences à la localisation de l’emploi en France semble exclu du point de vue du gouvernement.

“L’Union européenne nous l’interdirait et nous nous tirerions une balle dans le pied”, tranche Eric Besson. “Ca veut dire que nous interdirions à France Telecom par exemple d’aller remporter des marchés dans l’UE.”

Ce sera le sujet chaud de la rentrée des télécoms. Alors que l’appel à candidatures avait été lancé en juin, l’attribution des fréquences hautes de la bande 2,6 Gigahertz est prévue en octobre.

La date limite des dépôts des dossiers des opérateurs candidats auprès de l’ARCEP a été fixée au 15 septembre.


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