Livre numérique : une proposition de loi déposée au Sénat pour réguler ce marché naissant

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Catherine Dumas (UMP – Paris) et Jacques Legendre (UMP – Nord) veulent encadrer les pratiques sur le marché du livre numérique avec un point essentiel : c’est l’éditeur qui fixe un prix de vente.

Le 8 septembre, une proposition de loi a été déposée au Sénat concernant le prix du livre numérique.

Elle est portée par Catherine Dumas (UMP – Paris) et Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de la chambre haute du Parlement.

Un triple objectif est assigné à ce texte dédié à l’e-book : “accompagner la mutation technologique” qui touche les professionnels et les lecteurs, favoriser “la mise à la disposition de tous d’un maximum d’œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques” et “encadrer” l’essor du marché “dans le respect de notre patrimoine et du droit d’auteur”.

Selon ces instigateurs, cette proposition de loi, découpée en huit articles, tend “à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique” sur un marché naissant en cours d’organisation.

Premier principe ferme inscrit dans l’article 2 : c’est l’éditeur qui fixe un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique.

Par conséquent, toute personne exerçant une activité de vente de livres numériques de respecter le prix fixé par l’éditeur (article 3).

Ce qui pourrait éviter des tentatives de grandes plates-formes de distribution de livres numérique comme Amazon ou Apple de fixer ses propres règles du jeu.

Une obligation qui ne s’impose cependant “qu’aux seuls opérateurs commerciaux établis en France”.

L’article 4 mentionne l’interdiction pour un tel éditeur de réserver une offre de livres numériques “en exclusivité à un canal de commercialisation”.

L’article 5 vise à équilibrer les relations commerciales entre éditeurs et détaillants. “Si l’éditeur fixe le prix, les détaillants perdent la maîtrise de leur marge commerciale et donc de leur rémunération. Il convient donc de contraindre l’éditeur à rémunérer la qualité de leurs services.”


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