Loi anti-piratage : l’Arcep demande un délai d’application

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Selon le gendarme des télécoms, l’absence de délai risque de mettre les fournisseurs d’accès Internet  en porte-à-faux dès l’application de la loi Hadopi.

Alors que les producteurs de disques veulent appliquer la loi anti-piratage dans les meilleurs délais, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) préfère privilégier le temps. Dans un avis, purement consultatif, adressé au gouvernement, l’Autorité recommande “l’instauration d’un délai” d’application de la loi, rapporte le quotidien Les Echos dans son édition du 28 mai. Dans la version actuelle du texte, aucun délai n’est en effet prévu.

Le gendarme des télécoms justifie son analyse par le temps indispensable aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) pour mettre en oeuvre les outils de filtrage adéquats. Ceux qui permettront d’identifier les internautes “délinquants” à la demande de la future Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet (Hadopi) afin de leur envoyer des messages d’avertissement et, en cas de récidive, suspendre leur abonnement.

Si l’Arcep n’indique aucune précision sur le délai nécessaire, il rappelle avoir demandé une période d’application de neuf mois dans une affaire similaire. Toujours selon le quotidien économique, l’Autorité craint que les FAI soient en infraction dès l’application de la loi et automatiquement soumis à des sanctions financières. Lesquelles pourraient s’élever à 5000 euros par abonné non sanctionné, selon le texte du projet de loi déposé au Conseil d’Etat.

Compensation financière

L’Autorité s’inquiète également du mode d’application de la coupure de l’accès Internet prévue en cas de récidive de téléchargement illégal. Particulièrement dans le cas des offres triple play, qui plus est dégroupées, qui font passer Internet, téléphone et télévision sur la même paire de cuivre de la prise téléphonique.

Si le projet de loi prévoit une coupure de service d’accès au Net, il préconise le maintien des deux autres services. Or, il n’est pas certain que cela soit réalisable techniquement. Cette mesure entrerait donc en contradiction avec les textes actuels qui imposent aux FAI le maintient des services de communication et particulièrement les services d’urgence.

Enfin, la loi prévoit la conservation des données de connexion pendant un an (alors que le texte propose une prescription sur des faits de plus de six mois). Mais aucune compensation financière pour mettre en oeuvre l’archivage de ces informations n’y est inscrite. En conséquence, l’Arcep demande l’application d’une juste rémunération des FAI.

Compensations financières, délai, risque de contradiction juridique… A défaut de modifier l’attitude belliqueuse du gouvernement, l’avis de l’Arcep pourrait inspirer quelques amendements. Et apporter une bouffée d’air aux FAI pris entre l’enclume et le marteau.


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