Loi anti-pirate : vers une suspension d’un an de l’accès Internet

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L’avant-projet de loi contre le piratage en ligne se concentre sur le volet répressif plus que sur le développement des offres légales.

La future loi de lutte contre les téléchargements illégaux en ligne attendue pour le printemps avance. Selon Les Echos (du 6 février 2008), le texte de l’avant-projet de loi a été présenté, mardi 5 février, aux 45 signataires des accords défendus par la propositions la mission Olivennes et validés en novembre 2007.

Concernant les sanctions à prendre envers les internautes qui échangent illégalement des fichiers protégés par le droit d’auteur, le texte stipulerait l’envoi d’un premier message d’avertissement personnalisé. Si le courriel est techniquement envoyé par le fournisseur d’accès (FAI), il sera signé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Cette autorité administrative sera saisie par les ayants droits qui constateront les infractions en ligne.

En cas de récidive, un deuxième message sera envoyé au titulaire de l’abonnement Internet. Une nouvelle récidive constatée dans les six mois entraînera une suspension d’abonnement d’un mois. En cas de nouvelle atteinte aux droits d’auteur, la suspension d’accès Internet sera étendue à 1 an avec impossibilité pour l’individu concerné de s’abonner chez un autre fournisseur d’accès. Un fichier centralisé, sorte de liste noire des internautes indésirables, sera géré par la Haute Autorité.

L’internaute pourra faire appel

Selon le texte actuel, l’internaute pourra faire appel de ses sanctions coupant l’accès Internet. Avec possibilité de suspendre la décision tant que le cas ne sera pas jugé. Il reste également à désigner le tribunal qui sera chargé des dossiers : tribunal de grande instance ou administratif.

Toujours selon le quotidien économique, l’avant-projet de loi ne prévoit rien pour l’offre légale. Pourtant, une partie des accords signés à l’Elysée portait sur le développement de la vidéo en ligne avec une fenêtre d’accès VOD identique à celle des sorties DVD, sur l’interopérabilité des fichiers musicaux, et sur l’abandon des DRM (digital right management ou gestion de droits numériques). L’intitulé exact de la mission accomplie par le patron de la Fnac était d’ailleurs ‘Mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement des offres légales d’oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques’.

Le texte soumis par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, doit d’abord passer devant le Conseil d’Etat qui rendra son avis avant la fin février. Le gouvernement veut aller vite. Les ayants droits espèrent une loi avant l’été prochain.


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