Loi DADVSI : le Conseil constitutionnel censure quatre points

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Les volets liés aux contraventions visant les internautes et
l’interopérabilité ont été remis en cause par les Sages.

Le projet de loi DADVSI a réservé des surprises tout au long de son examen. Que ce soit du côté du Parlement que du Conseil constitutionnel. Dans une décision en date du 27 juillet 2006, les Sages de la République ont statué sur la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

La plus haute juridiction de l’Etat avait été saisie par plus de soixante députés en très grande partie issus du groupe socialiste de l’Assemblée nationale (voir édition du 11 juillet 2006). Bien qu’elle ait rejeté la plus grande partie de l’argumentation des requérants, elle a annulé trois dispositions jugées contraires à la Constitution.

Les membres de ce haut tribunal constitutionnel ont remis en cause l’article 24 du projet de loi, jugé contraire au principe d’égalité devant la loi pénale. Dans le cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges peer to peer (P2P), le texte de loi qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d’oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.

Cette opposition des Sages pourraient signifier qu’il vaut mieux éviter de monter des systèmes spécifiques de répression du piratage en fonction des supports (logiciels P2P, blogs, messagerie instantanée?) au nom du principe d’égalité devant la loi. Un élément à rapprocher du dernier alinéa de l’article 21 du projet de loi, également dénoncé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci instituait, “dans des conditions imprécises et discriminatoires”, une cause d’exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l’encontre des éditeurs de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.

Où l’on reparle également de l’interopérabilité. Une notion qui avait fait trembler des acteurs high-tech comme Apple percevant une menace pour le développement de son service de musique numérique basé sur le duo iTunes/iPod. Le Conseil constitutionnel estime que sa définition gravée dans les articles 22 et 23 de la loi déférée est “imprécise”. Ses clauses “exonéraient de responsabilité pénale le contournement des ‘mesures techniques de protection’ voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins”.

Cette dimension MTP semble rendre les Sages perplexe. Le Conseil consitutitionnel a émis une série de réserves d’interprétation “évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer”.

Premières réactions du gouvernement et de l’Ada

Dans un communiqué de presse, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, note que le Conseil constitutionnel a “entièrement validé “ la procédure parlementaire, tout comme “l’ensemble de l’équilibre du texte”. Plus polémique, le membre du gouvernement “regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir des peines de prison pour les internautes”.

C’est le volet qui navre le plus l’Association des Audionautes (Ada) qui s’inquiète du “durcissement” de la loi, qui “débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet”. Selon les défenseurs des internautes “pris la main dans le sac” en train d’échanger des fichiers sur les réseaux P2P, le Conseil constitutionnel a supprimé l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. “Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d’échanger des fichiers qui ne sont pas couverts par le droit d’auteur.”

Autre regret : l’Ada note également la suppression de la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à pair d’une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie. “Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d’être sanctionnés d’une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros.”, se désole Aziz Ridouan, président de l’Ada.

Dans leur analyse, les Audionautes estiment que les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Le Conseil constitutionnel considérerait comme normal que les ayants-droit puissent “faire obstacle à toute copie”, c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.


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