Avant l’adoption définitive de la loi Création et Internet par le Sénat et l’Assemblée nationale, les membres de la commission mixte paritaire (CMP) – composée de sept députés et de sept sénateurs – s’est réunie le 7 avril dans le but d’élaborer une rédaction commune du projet de loi. Lors de cette rencontre, la CMP a décidé de revenir sur un amendement voté la semaine dernière par l’Assemblée nationale concernant le paiement de l’abonnement Internet quand un pirate s’est vu couper l’accès au Web pour cause de téléchargement illégal.

En effet, dans le cadre de la riposte graduée, qui prévoit la coupure de l’accès à Internet après l’envoi de messages d’avertissement, les députés ont prévu que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal ne paieraient plus leur abonnement Internet pendant toute la durée de la suspension. « Il n’y a pas de raison de payer la totalité de l’abonnement alors qu’il y a une dégradation du service », avait alors fait valoir Martine Billard, député Vert.

Au nom du gouvernement, Christine Albanel s’est prononcée contre cet amendement. La ministre de la Culture et de la Communication avait déjà estimé que, sur la base d’une offre triple play facturée 30 euros par mois, le seul volet accès Internet pourrait représenter  7 et 10 euros.

Un accès coupé, mais une facture Internet toujours à payer

Mais revirement de situation : la commission mixte paritaire a décidé de supprimer cette disposition. Ce qui veut dire que l’internaute convaincu de téléchargement illégal et qui se sera vu couper son accès à Internet, pour une durée maximale de un an, devra malgré tout continuer à payer un abonnement et un service dont il ne peut plus bénéficier.

Pour le sénateur UMP Michel Thiollière, rapporteur au nom du Sénat, le texte votée par l’Assemblée nationale aurait « porter aux fournisseurs d’accès internet le préjudice d’une sanction prononcée contre l’un de ses abonnés ». Dans un communiquer de presse, la commission des affaires culturelle du Sénat justifie la décision prise par la CMP : « [... ] en cas de suspension du paiement de l’abonnement à Internet, les fournisseurs d’accès auraient été fondés à se retourner vers l’Etat pour lui demander de compenser financièrement le manque à gagner d’une décision administrative, sanctionnant le comportement de l’internaute concerné, dont ils n’auraient pas été responsables ».

Pas d’amnistie avant l’entrée en vigueur de la loi

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a décidé qu’il n’y aurait pas non plus d’amnistie pour les internautes poursuivis pour piratage avant l’entrée en vigueur de la loi Création et Internet. De leur côté, la semaine dernière, les députés avaient décidé, au contraire, d’adopter ce principe de l’amnistie.

Dans son texte de compromis, la CMP a aussi établi, comme l’avait voulu les députés, que l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet) n’aurait pas la possibilité de moduler le débit de connexion des internautes qui téléchargent illégalement des contenus.

Ce texte rédigé par la commission mixte paritaire sera soumis le 9 avril à l’Assemblée nationale pour son adoption définitve.

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