Loi Hadopi : les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel

MobilitéRégulations

Les députés PS viennent de déposer une saisine auprès du Conseil Constitutionnel concernant “onze points d’inconstitutionnalité” relevés dans la loi Création et Internet.

Comme promis, les députés du groupe socialiste ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel cet après-midi, 19 mai, après le vote de la loi Création et Internet par le Parlement le 12 et 13 mai dernier, sanctionnant le téléchargement illégal. Les députés verts et communistes devraient également se joindre à cette saisine.

Patrick Bloche, député PS de Paris, a déclaré que son groupe a “soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable”. Les opposants à la loi Hadopi fustigent ainsi les points-clés qui ont longuement fait débat à l’Assemblée nationale. Le groupe PS a ainsi recensé, dans les onze points d’inconstitutionnalité, le principe de la double peine, qui consiste, pour un internaute dont l’accès au Web a été coupé, à continuer de payer son abonnement à Internet pendant la durée de la suspension. Pour les députés socialistes, il s’agit là d'”une sanction manifestement disproportionnée”.

Ils dénoncent également “les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l’Hadopi”, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet. Cette entité administrative déciderait des coupures d’accès à opérer. Des pouvoirs qui “induisent l’arbitraire”, selon Patrick Bloche.

L’individualisation de la loi et la présomption de culpabilité sont mises en avant

Autre point d’achoppement soulevé par le groupe socialiste : l’individualisation de la loi, qui ferait que chaque internaute ne serait pas puni de la même manière. Ainsi, un internaute convaincu de téléchargement illégal depuis son domicile pourra être plus durement sanctionné que l’employé qui pirate des contenus depuis le réseau de son entreprise. L’entreprise concernée se verrait alors proposer une sanction alternative, demandant à l’abonné-employeur de prendre les sanctions nécessaires.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur