Loppsi 2 : quand le volet sécuritaire déborde sur le Net

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La loi sur la sécurité intérieure est définitivement adoptée. Sur le volet cyber-criminalité, les mesures raisonnables (délit d’usurpation d’identité) flirtent avec les mauvais remèdes (filtrage du Net au nom de la protection de l’enfance).

La Loppsi 2 portant sur la sécurité intérieure, avec une dimension cyber-criminalité, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans la journée du 8 février.

Les conclusions de la commission paritaire mixte (CMP), composée de députés et de sénateurs et chargée de définir un consensus définitif sur les derniers points discordants, ont été adoptées.

Ainsi, on trouve dans ce texte controversé des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cyber-criminalité comme la création d’une incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (usurpation d’identité).

“Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine”, peut-on lire sur le site Internet du Sénat.

D’autres mesures concernent également les nouvelles technologies : moyen d’enquête, procédures d’investigation techniques et scientifiques, alimentation des fichiers de police.

L’exploitation de la vidéo protection sur les lieux publics est également favorisée.

Ce texte provoque des remous au sein des organisations soucieux de la protection des libertés civiles sur le Net.

C’est le cas de la Quadrature du Net qui voit à travers l’article 4 “une censure administrative d’Internet via le cheval de Troie de la protection de l’enfance”.

Selon son point de vue, ce dispositif de filtrage “extra-judiciaire”, concrétisé au nom de la lutte contre la pédo-pornographie sur Internet, constitue une dérive aboutissant à “la censure générale des contenus sur Internet”.

De son côté, les députés PS considèrent “ce projet inefficace et met en danger nos libertés” : “filtrage de la correspondance électronique”, extension de la vidéo surveillance”, “couvre-feu des mineurs”…

Une saisine du Conseil constitutionnel serait envisagée.


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