LSQ : remboursement des fraudes à la carte bancaire

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Le Forum des droits sur l’Internet attire l’attention sur des dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) qui encadrent le remboursement des fraudes à la carte bancaire. La loi précise ainsi notamment que la responsabilité du titulaire n’est pas engagée, garantit le remboursement un mois maximum après contestation et fixe à 70 jours (voire jusqu’à 120) le délai pour déposer réclamation.

Un petit tour sur le Net et l’on tombe sur des générateurs de numéros de cartes bancaires à 16 chiffres à partir du numéro à 9 chiffres inscrit sur les facturettes (quand ces dernières ne montrent pas tout simplement en clair le numéro complet). Un risque parmi d’autres (le vol de numéros en ligne, par exemple) de découvrir de mystérieuses opérations sur son relevé bancaire. Le Forum des droits sur l’Internet consacre un article à des dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, voir édition du 2 novembre 2001) qui encadrent désormais “le remboursement des montants débités frauduleusement à l’occasion d’une transaction à distance” en modifiant le code monétaire et financier.

Jusqu’ici, en effet, les banques permettaient de contester un paiement en ligne sans saisie du code secret ou sans signature manuscrite, mais le cas n’était pas inscrit dans la loi. La LSQ précise dorénavant que “si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.” Par ailleurs, le titulaire de la carte dispose de 70 jours (la banque peut choisir de porter le délai jusqu’à 120 jours) pour déposer une réclamation “à compter de la date de l’opération contestée”. La loi fixe également de lourdes peines pour les fraudeurs, qui risquent sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. On notera aussi que le titulaire d’une carte “supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition (…) dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 400 euros.” La LSQ prévoit de rabaisser ce plafond “à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.”


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