Marchés du haut débit et MVNO : l’ART envoit ses copies à la Commission européenne

Mobilité

Après les analyses des marchés “pertinents”, trois projets de décision ont été transmis à Bruxelles. En cas de validation, de nouveaux cadres règlementaires seront appliqués.

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) s’active sur le front des procédures d’analyses de marchés dit “pertinents” dans son secteur de prédilection. Elle vient de notifier à la Commission européenne ses projets de décisions sur les analyses du marché du dégroupage et du marché des offres livrées aux opérateurs alternatifs au niveau régional.

Sur ces deux marchés du haut débit, France Télécom est identifié comme opérateur exerçant une influence significative. En conséquence, l’opérateur télécoms pourrait être contraint de prendre en compte de nouvelles obligations pour laisser une place aux services concurrents. La Commission européenne dispose d’un délai d’un mois pour approuver les projets ou émettre un véto.

Parallèlement, sur le front de l’analyse du marché de gros des offres large bande livrées au niveau national, la procédure est plus longue. A la suite de l’avis rendu par le Conseil de la concurrence le 31 janvier 2005 (voir édition du 1er février 2005), l’ART doit préciser les obligations auxquelles France Télécom devrait être soumise sur ce marché spécifique. Elle a redéfini son projet de décision dans ce sens et l’a placé en consultation publique jusqu’au 13 mai.

MVNO : position alignée des instances de régulation

Le dossier concernant l’analyse de marché des opérateurs mobiles virtuels ou MVNO (marché de gros de “l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles”) avance également. Jeudi soir, l’ART indique avoir transmis à Bruxelles son projet de décision. Rappelons que l’organe de régulation qui fait référence dans le secteur des télécoms estime que les trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Télécom) exercent une “influence significative conjointe” et qu’en conséquence, il est nécessaire d’imposer à ces trois opérateurs une obligation “de faire droit aux demandes raisonnables d’accès des MVNO (voir édition du 21 février 2005). Une position sur laquelle le Conseil de la concurrence s’est alignée (voir édition du 5 avril 2005).


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