Messagerie électronique : ce qui est perso le reste même au bureau
La Cour de cassation estime qu’au nom du secret des correspondances, les e-mails échangés au travail via une messagerie personnelle doivent rester privés.
La messagerie personnelle d’un salarié reste privée, même lorsqu’elle est utilisée depuis un ordinateur mis à disposition par l’employeur.
C’est ce qu’on retiendra d’un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Ce jugement fait suite à la saisine des prud’hommes par une salariée qui contestait la rupture de son contrat de travail.
Pour sa défense, l’employeur avait produit en justice des e-mails échangées par la salariée.
Cette dernière objectait à la procédure, argüant que les échanges de courriels en question avaient été réalisés à partir de sa messagerie personnelle.
Pour son patron, la faille résidait dans le fait qu’elle avait utilisé son compte perso de messagerie électronique sur un poste destiné à un usage professionnel.
Les messages litigieux ayant été écartés des débats en appel, l’entreprise* s’était pourvue en cassation, comme le note Silicon.fr.
Mais la Cour n’a pas tranché en sa faveur : elle a rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens.
La raison ? Ce serait porter atteinte au secret des correspondances que de traduire en justice des contenus échangés via une messagerie personnelle, celle-ci étant clairement distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité…
* La salariée avait été engagée le 21 février 2006 en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par une lettre du 17 novembre 2011, adressée par son entreprise Espace gestion Bordeaux Gironde… placé en liquidation judiciaire le 4 mars 2015.
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