Microsoft US pourrait être soumis à des mesures antitrust jusqu’en 2012

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Certaines clauses du règlement final signé entre les autorités et Microsoft
en 2002 pourraient perdurer au-delà de l’échéance initiale de novembre 2007.

Le ministère américain de la Justice (DoJ) estime que c’est la concurrence et les consommateurs qui ont profité de la procédure antitrust visant Microsoft. Le règlement auquel les protagonistes sont parvenus à atteindre après une longue enquête a permis de protéger le développement et la distribution de logiciels de type middleware, les navigateurs web, les médias players et les outils de messagerie instantanée, estime les autorités antitrust.

Dans un document commun destiné à l’US District Court for the District of Columbia, le DoJ et les Etats de New York, de la Louisiane, du Maryland, de l’Ohio et du Wisconsin ont demandé une révision du règlement final adopté en 2002 pour résoudre la procédure antitrust visant l’éditeur de logiciels.

“Depuis l’application du règlement final, il y a eu un certain nombre de développements dans le champ concurrentiel liés aux middlewares et au systèmes d’exploitation en général”, explique le DoJ dans son communiqué. “Ce qui suggère que le règlement final a atteint son but c’est-à-dire dynamiser la concurrence entre produits middleware, qui ont été bloqués en raison des mesures d’exclusions érigées par Microsoft”.

C’était le coeur des accusations dans la plainte déposée à l’origine, confirmées par la US Court of Appeals. Microsoft était accusé de maintenir son monopole sur les systèmes d’exploitation des PC en excluant les produits softwares concurrents qui avaient vocation à menacer l’influence de l’OS Windows.

Plus spécifiquement, la Court of Appeals a confirmé la décision de la District Court : Microsoft a exercé des pratiques illégales d’exclusion par le biais d’un système contractuel de provision le liant aux fabricants d’ordinateurs. Ces derniers se sont vus interdire d’utiliser les middlewares concurrents à l’OS de Microsoft.

Microsoft a également interdit aux consommateurs et aux fabricants d’ordinateurs de retirer l’accès à ses produits middleware dans l’OS et a signé des accords avec les éditeurs de logiciels and tierces parties d’exclure ou d’empêcher le recours à des produits concurrents.

“Le règlement final constitue un vrai succès au nom de la protection du développement et de la distribution de produits middlewares. Cela a empêché Microsoft de poursuivre ce type de comportement d’exclusion qui avait servi de point d’ancrage à la plainte antitrust”
, a déclaré Thomas O. Barnett, en qualité de procureur général adjoint en charge de la division antitrust au sein du ministère de la Justice. “La division Antitrust a fait de l’application du règlement final une de ses priorités et continueras à se montrer vigilant sur le marché des logiciels et de l’informatique.”

L’échéance de l’application du règlement final dans le dossier Antitrust de Microsoft est proche : novembre 2007. Le ministère de la Justice a conclu qu’il était nécessaire d’étendre certains engagements liés aux licences protocoles jusqu’à novembre 2009. Microsoft a accepté cet avenant, qui a été validé par la District Court en 2006.

L’éditeur a aussi donné son feu vert pour que le ministère de la Justice et les autorités antitrust du pays puissent déposer une requête devant le tribunal d’ici fin 2009. Une procédure qui permettrait de demander une extension dans le temps de tout ou partie des engagements stipulés dans le règlement final. Si la révision est acceptée, elle pourrait s’échelonner jusqu’en novembre 2012.

Adaptation d’un article traduit de Vnunet.com en date du 31 août 2007


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