Pouvoirs publics, ayants droits et fournisseurs d’accès Internet (FAI) ont signé, ce vendredi 23 novembre, l’accord sur la lutte contre le piratage et l’offre culturelle en ligne élaboré à la suite de la concertation menée par Denis Olivennes. Début septembre, le patron de la Fnac s’était vu confier une mission gouvernementale de concertation pour définir un cadre de lutte contre le téléchargement illicite d’oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques en ligne.

L’Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux prévoit la mise en oeuvre de plusieurs mesures tant du côté des opérateurs, et des acteurs de la musique, du cinéma et de la télévision, que des pouvoirs publics. La disposition phare concerne la légalissation de l’envoi d’e-mails d’avertissement officiel au titulaire d’un compte Internet rattaché à un FAI derrière lequel des actes de téléchargement illégaux seront constatés.

Une autorité publique spécialisée, qui reste à créer et qui sera « placée sous le contrôle d’un juge« , dirigera les opérations. Elle agira sur plainte des ayants droit, ou des instances publiques, et aura le pouvoir, en cas d’actes répétés de téléchargements illicites, d’interrompre temporairement l’accès Internet, voir de résilier le contrat d’abonnement.

Expérimentation de filtrage du réseau

Et les internautes indélicats avec les droits d’auteurs ne pourront pas compter sur leurs FAI pour échapper aux sanctions. L’autorité en question « disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions« . Une situation de blocage difficile à imaginer dans la mesure où la plupart des opérateurs ont signé l’accord en leur nom propre. Enfin, chaque mois, « l’autorité » rendra compte des résultats de son activité ainsi qu’un indicateur mesurant le taux de téléchargement illégal.

Un système de prévention que les autorités estiment probablement insuffisant pour lutter efficacement contre le viol de propriété intellectuelle. L’accord prévoit également la mise en place de système de filtrage sur les plates-formes de diffusion. Elles devront en effet développer « des expérimentations » en matière de filtrage des contenus en ligne. Ces technologies d’empreinte numérique permettront l’identification et le retrait de tout contenu illégalement déployé sur la plate-forme d’échange. Certains ont déjà mis en oeuvre de tel système, notamment Dailymotion qui a adopté la technologie Signature de l’INA mais aussi celle d’Audible Magic.

La question du filtrage touchera aussi les FAI et opérateurs. Pour le moment, l’accord se limite à des mesures d’expérimentation de technologies de filtrage des réseaux à mettre en oeuvre « dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois« . Si « si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste« , ces outils de filtrages seront déployés à grande échelle. Sur les PC des abonnés? Trop tôt pour le dire.

Faire sauter les verrous DRM

La contrepartie à ces mesures contraignantes pour les FAI et services en ligne est une plus grande ouverture et disponibilité des contenus. Les producteurs de musique s’engagent ainsi à faire sauter les verrous DRM (digital right management ou gestion de droits numériques) tant que ceux-ci « ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droit et exclusivités reconnus« .

Une mesure qui ne concerne que « les catalogues de productions musicales françaises » et « pour l’achat au titre en ligne« . Une mesure à éclaircir dans les détails mais déjà mise en oeuvre par iTunes, FnacMusic, VirginMega et des plates-formes plus confidentielles comme Starzik, qui proposent déjà une partie de leur catalogue en MP3, format interopérable par excellence.