Musique en ligne : vers une modification des contrats de diffusion

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La Commission européenne remet en cause la validité d’un accord de participations croisées par les sociétés de gestion des droits pour les auteurs et compositeurs de musique. Une réforme serait en vue.

Les représentants de seize sociétés européennes de gestion des droits d’auteurs et compositeurs de musique, dont la Sacem en France, devaient se réunir le 16 novembre à Bruxelles pour défendre leur modèle de commercialisation de contenus musicaux auprès des diffuseurs (comme Fnacmusic, Virginmega ou e-Compil), rapporte l’International Herald Tribune.

Jusqu’en 2001, ceux-ci devaient, pour proposer un catalogue le plus exhaustif possible d’artistes européens, négocier avec chacune des sociétés d’ayants droit des différents pays concernés. Une situation simplifiée par l’accord de Santiago signé en 2001 par les sociétés d’auteurs (à l’exception de la portugaise SPA).

Cet accord établit des partenariats croisés afin de permettre aux diffuseurs numériques de s’adresser à une société d’auteur unique pour acquérir les droits de diffusion des oeuvres d’artistes nationaux et étrangers. Mais, en centralisant au niveau national les guichets de négociation des droits d’exploitation, les accords de Santiago créent, de fait, un monopole. Ce qui déplait à la Commission européenne qui, le 3 mai dernier, estimait dans une lettre adressée aux gestionnaires de droits d’auteurs que cette situation “est sans doute contraire aux règles de concurrence de l’Union européenne”.

Une véritable concurrence

La disparition des frontières physiques propre à Internet rend, selon la Commission, les accords signés entre les sociétés d’auteurs incompatibles avec l’économie numérique. Bruxelles souhaite notamment induire une notion de concurrence internationale entre les sociétés de gestion des droits afin de permettre aux diffuseurs en ligne de faire leur marché selon les règles de la libre concurrence.

Si Bruxelles est “tout à fait favorable au principe du ‘guichet unique’ pour l’octroi de licences relatives à l’utilisation de musique en ligne qui figure dans l’accord de Santiago et [est] parfaitement consciente de la nécessité de garantir une protection et une application adéquates des droits d’auteur”, les instances européennes estiment qu’une véritable concurrence entre les gestionnaires des droits d’auteur “bénéficierait aux sociétés qui proposent de la musique sur Internet et aux consommateurs qui l’écoutent”. D’autant que l’exclusivité territoriale induite par l’accord de Santiago ne serait pas justifiée pour des raisons techniques. Il semble donc évident que l’accord de Santiago fera l’objet de modifications.


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