Musique et P2P : le Conseil d’Etat approuve la surveillance automatique
Le Conseil d’Etat annule une décision de la CNIL se prononçant contre un
projet de surveillance automatique des échanges de fichiers P2P.
La traque des internautes qui s’échangent illégalement des fichiers musicaux par l’intermédiaire des réseaux peer to peer (P2P) va probablement s’accélérer en France. Dans une décision du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat vient d’annuler une délibération de la Commission nationale de l’informatique et de libertés (CNIL) en date du 18 octobre 2005.
A cette époque, l’instance administrative en charge de veiller à la protection de la vie privée et des données nominatives avait refusé que les sociétés de gestion de droit et de production phonographique* mettent en place un système de collectes automatiques des adresses IP (liées aux ordinateurs connectés à Internet) des internautes qui mettaient sans autorisation un certain nombre de fichiers musicaux en libre accès sur les réseaux d’échanges P2P. Ce dispositif avait naturellement pour objectif de lutter contre la contrefaçon. Le système prévoyait la possibilité d’envoyer des messages « pédagogiques » incitant les internautes à retirer des réseaux P2P les titres musicaux illégalement distribués avant d’éventuelles poursuites judiciaires civiles ou pénales.
La décision du Conseil d’Etat nous apprend d’ailleurs que les sociétés d’auteurs et de producteurs avaient clairement établi un barème de gravité de la contrefaçon sur lequel elles modulaient leurs actions répressives et instaurait une méthodologie de surveillance. Ainsi, les poursuites envers les internautes mettant moins de 50 fichiers musicaux en ligne se limitaient à l’envoi, via leur fournisseur d’accès, à des messages les informant des risques juridiques encourus. Les individus mettant entre 500 et 1 000 fichiers musicaux en ligne risquaient des poursuites civiles. Au delà de 1 000 fichiers, des poursuites pouvaient être engagées au pénal. Cela après plusieurs périodes d’observation du comportement des contrevenants.
Un environnement juridique clarifié
C’est notamment sur la base de ces seuils de fichiers partagés et révisables à tout moment par les sociétés de droits d’auteurs que la Cnil avait refusé de valider le dispositif de surveillance proposé. Un avis non partagé par la plus haute juridiction administrative française. Celle-ci estime au contraire légitime la démarche de fixer des seuils de surveillance en regard de la difficulté des société d’auteurs à accomplir leur mission de protection des droits de leurs membres face aux « plusieurs centaines de millions des fichiers » illégalement mis en ligne en France.
Dans leurs communiqués respectifs, la Sacem et la SDRM « se réjouissent de la décision du Conseil d’Etat et expriment leur volonté de développer des relations positives avec la CNIL au sujet des échanges illicites sur Internet « . Satisfaction identique du côté de la SCPP qui rappelle que « le rejet de sa demande par la CNIL ne lui a pas permis […] de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l’Union européenne » et qui ferait de la France « un des pays où la piraterie sur Internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement ».
L’ensemble de ces société devraient donc ressaisir la Cnil qui devra se prononcer une nouvelle fois sur le projet de surveillance automatique mais, cette fois, « dans un environnement juridique clarifié par la décision du Conseil d’Etat », selon la SCPP.
*Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem), Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).