Neutralité Internet : les « premières orientations » de la mission d’information de l’Assemblée nationale
ITespresso.fr a consulté un « document de travail » de la mission d’information Erhel – La Raudière portant sur la neutralité du Net : objectifs, mesures législatives et propositions.
Définir et graver le principe de neutralité Internet dans la loi
Le processus de transposition de la directive européenne portant sur le troisième « Paquet télécom » a débuté avec un premier débat qui est survenu mi-janvier à l’Assemblée nationale (« projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques »).
Au stade actuel de « petite loi« , l’examen doit se poursuivre au Sénat.
La transposition de cette directive est censée garantir « la neutralité des opérateurs au regard des contenus transmis et le respect du secret des correspondances », « le respect de la concurrence », des pouvoirs accrus à l’ARCEP pour régler les différents » et « le droit à l’interconnexion et l’accès entre opérateurs ».
La mission parlementaire, dont les débats sont menés par Corinne Erhel (PS) et de Laure de La Raudière (UMP), ajoute des « recommandations » en guise de « mesures complémentaires » censée améliorer l’efficacité et la clarté des dispositions finales qui seront adoptées : une définition gravée dans la loi du « principe de neutralité », engagement du respect du « principe de neutralité » par l’ARCEP et le ministre chargé des communications électronique et la publication périodique par les opérateurs « d’indicateurs de qualité de service », renforcement des pouvoirs de contrôle de l’ARCEP sur les mesures de gestion de trafic…
D’autre part, elle laisse des portes ouvertes sur des éléments comme des moyens « d’instituer une exigence de proportionnalité des mesures légales de filtrage et d’en confier l’application à l’ARCEP ». Celle-ci pourrait aussi « fixer les conditions tarifaires de l’interconnexion ».
Le débat en cours pourrait également servir à « adapter le secret des correspondances afin de mieux garantir la privauté des communications électroniques ».
Mais, en tout cas, c’est un long débat qui mûrit en fonction de l’évolution des usages technologiques et des réseaux télécoms (fibre, 4G…).
On manquerait l’essentiel en se contentant de traiter cette question sous le seul angle technique.