Neutralité Internet : le peering gratuit a ses limites selon l’Autorité de la Concurrence
Dossier Cogent vs Orange : l’Autorité de la Concurrence considère que l’opérateur français peut demander « à être rémunéré pour l’ouverture de nouvelles capacités » en cas de trafic Internet dissymétrique.
« Les opérateurs de réseau sont-ils en droit de facturer l’ouverture de capacités complémentaires ? »
L’Autorité de la concurrence vient d’apporter un éclairage sur le sujet. Et ce serait la première décision de référence dans le monde qui aborde ce volet de la neutralité Internet.
Dans le conflit qui oppose France Telecom à Cogent (opérateur américain de transit) et qui a été pris en main par l’autorité administrative française en charge de la régulation de la concurrence sectorielle, le groupe télécoms français a légitimement le droit de demander à être rémunérée pour l’ouverture de nouvelles capacités.
Mais, au nom de la transparence, il devra « clarifier les relations tarifaires et commerciales entre son activité de fournisseur d’accès à Internet et son activité d’opérateur de transit (via sa marque Open Transit) ».
A l’origine, Cogent reprochait à l’opérateur télécoms français de remettre en cause le système de « peering » (échange gratuit des flux entre deux réseaux) existant entre opérateurs de transit.
Un principe qui marche sauf en cas de déséquilibre flagrant de trafic (« forte dissymétrie »). Lorsque Cogent disposait d’un client comme Megaupload (plateforme de vidéo streaming désormais coupée), il y a eu un phénomène d’engorgement aux dépens des abonnés Orange.
France Telecom – Orange a dû supporter le trafic parfois treize fois supérieur à celui entrant.
Hors, l’opérateur français avait précisé dans ses conditions d’accès à son réseau que le système de peering était valable que dans le cadre d’un ratio X 2,5.
Au-delà, il souhaite « être rémunéré pour l’ouverture de capacités supplémentaires d’interconnexion. »
L’Autorité de la concurrence vient de valider cette pratique « qui n’est pas susceptible de constituer une infraction ».
Par conséquent, elle considère que, dans le cas du litige avec Cogent, « France Telecom – Orange n’a pas refusé l’accès de Cogent à ses abonnés ».
Pour avoir des capacités supplémentaires en cas de débordement de trafic, les opérateurs de transit comme Cogent devront passer à la caisse, CQFD. Et cette pratique n’est pas jugée abusive.
Néanmoins, l’Autorité de la concurrence glisse un bémol : « En l’absence d’une facturation interne formalisée entre Orange et Open transit pour l’accès aux abonnés d’Orange, il ne peut être exclu, compte tenu notamment du prix de gros exigé par France Télécom pour acheminer les contenus jusqu’à ses abonnés Orange, que Cogent ne dispose pas de l’espace économique suffisant pour proposer à des fournisseurs de contenu une offre compétitive (effet de ciseau tarifaire). »
Pour y voir plus clair dans cette jonction et pour balayer les éventuelles accusations de discrimination, France Télécom s’est engagé à formaliser les relations entre Orange et sa branche Open Transit.
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