Le rapport définitif de la mission d’information sur la neutralité d’Internet, co-présidée par les députées Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS), vient d’être rendu public en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
« Fruit de plus de 6 mois de travaux qui nous ont amenées à auditionner plus de 80 acteurs », précise la deuxième élue à l’Assemblée nationale sur son blog.
Pour la rédaction de ce rapport, les auteures ont tenu à sauvegarder deux principes : « protéger l’Internet universel et ouvert, formidable support de la liberté de communication » et « préserver la capacité d’innovation des acteurs ».
Neuf propositions sont édictées comme la définition et l’inscription du principe de neutralité à graver dans la loi, l’ouverture d’un débat sur « la pertinence des dispositifs de blocage et de filtrage » (prévoir a minima l’intervention systématique du juge), la « protection de l’universalité » et la « qualité guarantie de l’Internet » (création d’un observatoire ad hoc) et « le financement pérenne de l’Internet » (institution d’une « terminaison d’appel data » au niveau européen).
Quelle suite sera donnée à ce rapport ? Une proposition de loi pourrait émerger d’ici juillet mais elle ne serait débattue qu’en fin d’année.
Fin mai, la Commission européenne apportera également sa contribution sur la neutralité Internet sous forme d’un livre blanc.
Le rapport est disponible ici (fichier PDF).
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Derniers commentaires
3 Responses to Neutralité Internet : quelle suite au rapport d’information parlementaire ?-
Le 14 avril 2011 à 15:48 par Episodique
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Le 27 février 2012 à 1:10 par Isla
Pourquoi la France est le pays qui propose tant de choses pour kontroller internet ? Ces poltiques sont ils si pleutres qu’ils veulent tout kontroller ? nous devrions mieux les kontroller avant qu;ils ne soient élus car cela doit bien cacher quelaue chose.
Qui va encore se faire du fric avec ces kontrolls ?
Là est la vraie question connaissant les politiques qui travaillent ce dossier.
Les copains d;abord et le ric en famille, le public est toujours la vache à lait qui ne discute pas.
Les ingénieurs ici sont des cons car ils savent de quoi ils parlent mais pas question de les écouter car aucun politique ne peut comprendre de quoi ils parlent.,
Internet est une chose vivante qui doit obéir et le public doit se soumettre ??
Je croyais que ces politiques étaient des représentant du public qui les avait élus et qui les engraisser à faire des lois pour faire chier le bon peuple. Je suis sot et ne comprend plus rien à ce double jeu des politiques et surtout à tous ces gens heureux de voter pour ces menteurs et ces voleurs, heureux de se faire plumer et rabaisser sans arrêt.
Merely a smiling visitant here to share the love (:, btw great pattern. « The price one pays for pursuing a profession, or calling, is an intimate knowledge of its ugly side. » by James Arthur Baldwin.