Neutralité Internet : quelle suite au rapport d’information parlementaire ?

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Les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel ont dévoilé la version finale de leur rapport sur la neutralité Internet “à la française”. Maintenant, comment retranscrire l’universalité du Net dans la loi ?

Le rapport définitif de la mission d’information sur la neutralité d’Internet, co-présidée par  les députées Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS), vient d’être rendu public en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

“Fruit de plus de 6 mois de travaux qui nous ont amenées à auditionner plus de 80 acteurs”, précise la deuxième élue à l’Assemblée nationale sur son blog.

Pour la rédaction de ce rapport, les auteures ont tenu à sauvegarder deux principes : “protéger l’Internet universel et ouvert, formidable support de la liberté de communication” et “préserver la capacité d’innovation des acteurs”.

Neuf propositions sont édictées comme la définition et l’inscription du principe de neutralité à graver dans la loi, l’ouverture d’un débat sur “la pertinence des dispositifs de blocage et de filtrage” (prévoir a minima l’intervention systématique du juge), la “protection de l’universalité” et la “qualité guarantie de l’Internet” (création d’un observatoire ad hoc) et “le financement pérenne de l’Internet” (institution d’une “terminaison d’appel data” au niveau européen).

Quelle suite sera donnée à ce rapport ? Une proposition de loi pourrait émerger d’ici juillet mais elle ne serait débattue qu’en fin d’année.

Fin mai, la Commission européenne apportera également sa contribution sur la neutralité Internet sous forme d’un livre blanc.

Le rapport est disponible ici (fichier PDF).


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