Neutralité du Net : le Conseil d’Etat assoit les prérogatives de l’ARCEP

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L’ARCEP obtient du Conseil d’Etat la confirmation de ses prérogatives en matière de collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement des données.

A l’initiative du Conseil d’État, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) voit sa compétence renforcée en matière de collecte d’informations relatives à l’interconnexion et à l’acheminement de données, y compris auprès d’opérateurs étrangers.

Les groupes télécoms américains AT&T et MCI Communication Services (Verizon) s’étaient indignés, via leurs filiales françaises, de ces pratiques initiées à fréquence semestrielle en mars 2012.

Leurs demandes de suspension sont rejetées par une décision du 24 juin, rendue publique ce 10 juillet, comme le note Silicon.fr.

La section contentieux du Conseil d’État constate en l’occurrence que ladite collecte “n’a ni pour objet, ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de mettre en place une régulation autour des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement des données“.

Ces marchés sont, comme l’explique le régulateur, le théâtre de relations complexes marquées par des tensions entre le fournisseurs d’accès (FAI), les fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et les intermédiaires techniques.

Illustration avec les dissensions entre Free (groupe Iliad) et YouTube (filiale de Google), cas que l’ARCEP étudie depuis novembre 2012.

Une collecte d’informations périodique, réalisée auprès de l’ensemble des acteurs, y compris lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne, garantira “le bon fonctionnement technico-économique du marché [et] un impact significatif pour les internautes en France“.

La décision du Conseil d’État, conclut l’Autorité, “conforte ainsi l’approche mesurée, privilégiée à ce stade dans le domaine de la neutralité d’Internet“, en d’autres termes l’accès non filtré aux contenus et services en ligne.

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Crédit photo : Toria – Shutterstock.com


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