Noms de domaine: un décret vise les offices et bureaux d’enregistrement

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L’Afnic, en charge de la gestion du domaine .fr, a fourni des précisions sur
ce texte qui aura un impact sur ses activités. Plus tard.

Voilà un décret relatif qui suscite plus d’interrogations qu’il n’apporte de réponses en l’état actuel. Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 6 février 2007. Mardi 3 avril, à l’occasion d’un petit déjeuner presse, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) s’est pliée à un exercice d’explications-interprétations de ce texte émis à l’origine par le ministre délégué à l’Industrie François Loos. Les nouveaux éléments contenus dans le décret touchent son domaine d’activité sur des points précis laissés en suspens après l’élaboration du code des postes et des communications électroniques qui remonte à juillet 2004.

Primo, le décret invite à une réorganisation de la gestion des extensions Internet françaises afin de gagner en efficacité. Si le “.fr” et le “.re” (pour l’Ile de la Réunion) sont deux domaines directement gérés par l’Afnic, il existe d’autres extensions françaises exploitées de manière éparse par d’autres organismes locaux. Dans les Dom-Tom, on pense au “.mq” pour la Martinique mais aussi le “.gp” pour la Guadeloupe ou “.gf” pour la Guyane française. Autant de domaines gérés par des services Internet pionniers à un niveau local. Mais on pourrait potentiellement ajouter des domaines comme “.wf” pour Wallis-et-Futuna ou “.pm” pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui va gérer ces noms de domaine ? Le décret a au moins le mérite de poser la question centrale avant d’aborder les modalités pour désigner le ou les organismes chargés de la gestion des extensions françaises. Une consultation publique devrait se tenir sur le sujet avant d’initier un appel à candidature. Voilà pour les grandes lignes et, compte tenu des échéances électorales, il faudra certainement s’en contenter pendant quelques mois. “L’échéancier des étapes ultérieures reste actuellement incertain”, déclare Mathieu Weill, Directeur Général de l’Afnic.

Dans ce processus, l’association va naturellement s’engager à nourrir le débat et s’affiche comme un candidat pour une éventuelle extension de ses missions. “A travers cette initiative, nous ne percevons pas que les pouvoirs publics remettent en cause l’activité de l’Afnic (?) Ce serait plutôt une volonté de remettre les acteurs en concurrence”, estime Mathieu Weill.

Des activités mieux encadrées par la loi

Un deuxième pan du décret concerne le renforcement par la loi de la responsabilité de l’office (registry) et des bureaux (registrar) d’enregistrement. Voici une activité qui dispose d’un pâle reflet d’un point de vue législatif. Si l’Afnic s’est jusqu’ici beaucoup appuyée sur l’auto-régulation à partir d’une charte soumise à ses membres, elle manque de repères objectifs dans les textes de loi pour déterminer précisément ses prérogatives. “Dans beaucoup de pays, une convention engageant l’Etat et l’office d’enregistrement est signée”, souligne Mathieu Weill.

A la suite d’un débat législatif, l’Afnic souhaiterait que les attributions d’un registry ou d’un registrar soient gravées dans le marbre. Par exemple, un organisme lié au nommage Internet pourrait-il bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l’autorité judiciaire ? Jusqu’ici, l’Afnic n’a procédé qu’à des blocages temporaires de noms de domaine comme dans l’affaire EuroDNS. Une décision qui avait été prise uniquement en se fondant sur sa charte.

Voilà un décret relatif qui suscite plus d’interrogations qu’il n’apporte de réponses en l’état actuel. Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 6 février 2007. Mardi 3 avril, à l’occasion d’un petit déjeuner presse, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) s’est pliée à un exercice d’explications-interprétations de ce texte émis à l’origine par le ministre délégué à l’Industrie François Loos. Les nouveaux éléments contenus dans le décret touchent son domaine d’activité sur des points précis laissés en suspens après l’élaboration du code des postes et des communications électroniques qui remonte à juillet 2004.

Primo, le décret invite à une réorganisation de la gestion des extensions Internet françaises afin de gagner en efficacité. Si le “.fr” et le “.re” (pour l’Ile de la Réunion) sont deux domaines directement gérés par l’Afnic, il existe d’autres extensions françaises exploitées de manière éparse par d’autres organismes locaux. Dans les Dom-Tom, on pense au “.mq” pour la Martinique mais aussi le “.gp” pour la Guadeloupe ou “.gf” pour la Guyane française. Autant de domaines gérés par des services Internet pionniers à un niveau local. Mais on pourrait potentiellement ajouter des domaines comme “.wf” pour Wallis-et-Futuna ou “.pm” pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui va gérer ces noms de domaine ? Le décret a au moins le mérite de poser la question centrale avant d’aborder les modalités pour désigner le ou les organismes chargés de la gestion des extensions françaises. Une consultation publique devrait se tenir sur le sujet avant d’initier un appel à candidature. Voilà pour les grandes lignes et, compte tenu des échéances électorales, il faudra certainement s’en contenter pendant quelques mois. “L’échéancier des étapes ultérieures reste actuellement incertain”, déclare Mathieu Weill, Directeur Général de l’Afnic.

Dans ce processus, l’association va naturellement s’engager à nourrir le débat et s’affiche comme un candidat pour une éventuelle extension de ses missions. “A travers cette initiative, nous ne percevons pas que les pouvoirs publics remettent en cause l’activité de l’Afnic (?) Ce serait plutôt une volonté de remettre les acteurs en concurrence”, estime Mathieu Weill.

Des activités mieux encadrées par la loi

Un deuxième pan du décret concerne le renforcement par la loi de la responsabilité de l’office (registry) et des bureaux (registrar) d’enregistrement. Voici une activité qui dispose d’un pâle reflet d’un point de vue législatif. Si l’Afnic s’est jusqu’ici beaucoup appuyée sur l’auto-régulation à partir d’une charte soumise à ses membres, elle manque de repères objectifs dans les textes de loi pour déterminer précisément ses prérogatives. “Dans beaucoup de pays, une convention engageant l’Etat et l’office d’enregistrement est signée”, souligne Mathieu Weill.

A la suite d’un débat législatif, l’Afnic souhaiterait que les attributions d’un registry ou d’un registrar soient gravées dans le marbre. Par exemple, un organisme lié au nommage Internet pourrait-il bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l’autorité judiciaire ? Jusqu’ici, l’Afnic n’a procédé qu’à des blocages temporaires de noms de domaine comme dans l’affaire EuroDNS. Une décision qui avait été prise uniquement en se fondant sur sa charte.


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