Nouvelle mise en demeure de France Télécom

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L’ART a, pour la 4ème fois depuis l’ouverture de la boucle locale, mis en demeure France Télécom qui refusait de se conformer aux dispositions prises… en février. Dispositions majeures qui portent à la fois sur l’accès à la paire de cuivre de l’abonné et aux conditions d’accès à la boucle locale pour l’opérateur privé. France Télécom a jusqu’au 20 juin pour se conformer aux décisions. En attendant une 5ème mise en demeure ?

Encore ?! s’exclameront certains. Oui, encore… l’Autorité de régulation des télécoms (ART) a, le 6 juin dernier, une nouvelle fois mis en demeure France Télécom sur la question du dégroupage. La décision a été rendue publique le 12 juin. C’est la 4ème mise en demeure de l’opérateur historique depuis l’ouverture de la boucle locale. Cette fois, l’ART lui reproche de ne pas s’être conformé à certaines dispositions réclamées… le 8 février dernier. On comprend mieux pourquoi le dossier du dégroupage semble ne pas avancer. Il est vrai qu’entre-temps, France Télécom avait déposé un recours gracieux auprès de l’ART ? qui l’avait rejeté ? puis auprès du Conseil de la concurrence (voir édition du 3 février 2001). Autant de temps gagné pour l’opérateur, qui retarde l’arrivée d’une véritable offre concurrente pour les appels locaux et le haut débit.

France Télécom fait la sourde oreille

Les points sur lesquels France Télécom refuse les conditions imposées par l’ART dans sa décision n° 01-135 du 8 février portent sur le “processus de création de paires de cuivre”, “le processus de colocalisation physique”, “la prestation de service après-vente” et “les technologies utilisables”. C’est-à-dire l’accès à l’abonné, les conditions d’accès à la boucle locale pour les opérateurs privés, l’entretien du réseau et l’ouverture des technologies. Un gros morceau. En résumé, un opérateur privé qui demande l’ouverture d’une nouvelle ligne et l’accès à la paire de cuivre doit pouvoir l’obtenir dans un délai de huit jours. Ce à quoi se refuse France Télécom qui exige d’ailleurs de ne servir que les clients abonnés à l’un de ses services. Concernant le partage des locaux, l’opérateur national devra assurer le suivi des travaux et permettre l’aménagement des concurrents dans un délai de quatre mois. Là encore, France Télécom faisait la sourde oreille. Il devra par ailleurs assurer, dans le cadre d’un abonnement spécifique, la remise en route d’un réseau dans les quatre heures après l’incident et cela 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Enfin, l’ART estime injustifiées les restrictions technologiques que souhaite imposer France Télécom. Les opérateurs pourront ainsi déployer leur propre technologie à partir du moment où celle-ci est compatible avec l’infrastructure en place.

France Télécom a jusqu’au 20 juin, non pas pour se conformer à la décision, mais pour “publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision” du 8 février. De mises en demeure en recours gracieux, s’évanouit l’espoir de voir arriver, dans un avenir proche, des offres réellement concurrentes.


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