Numéros fixes surtaxés : Free rentre dans le rang

Mobilité

L’ARCEP souligne que, suite à sa mise en demeure, Free s’est engagé à ne plus facturer hors forfait les appels de ses clients triple play vers certains numéros de téléphonie fixe.

Bonne nouvelle pour les abonnées triple play de Free. Suite à la mise ne demeure effectuée par l’ARCEP en novembre dernier, le FAI a décidé de cesser d’exclure de son offre de téléphonie fixe en illimité environ 500 numéros correspondant à des services commerciaux, qu’il s’agisse de numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09).

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes se félicite de la décision prise par Free.

Elle rappelle ainsi, dans un communiqué, que « l’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis. Or tel était le cas des exclusions pratiquées par la société Free de certains numéros qu’elle estimait être utilisés à des fins commerciales, à partir d’une analyse de la qualité et de l’activité des appelés […] ».

Jusqu’au 1er avril 2011, Free facturait les appels vers ces numéros hors forfait.

D’autre part, Free « a effectivement mis en conformité les stipulations litigieuses de ses documents contractuels à destination de ses abonnés et clients potentiels. »

Il y a encore un mois, une pré-annonce vocale était instaurée en début d’appel sur ces numéros surtaxés pour signaler “un traitement tarifaire différent”.

Le FAI avait aussi publié la liste des numéros exclus dans l’espace client accessible via le portail Free.


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