Comment gagner du temps sur la généralisation des numéros non surtaxés pour les services consommateurs, une mesure adoptée dans le cadre de la loi sur la Modernisation de l’Economie (LME) ?

Fin 2008, les exploitants de centres d’appels, réunis au sein de l’Association française de la relation client, demandent un délai de transition d’un an minimum avant d’adopter cette disposition.

Un délai nécessaire « pour permettre aux entreprises exploitant des services téléphoniques de relation avec la clientèle de mettre en oeuvre ces dispositions dans des conditions techniques et économiques viables », justifie l’AFRC dans une lettre adressée au gouvernement en fin d’année dernière.

« Cette loi peut détruire 10.000 emplois [dans un secteur qui embauche 210 000 personnes, ndlr]« , a affirmé Eric Dadian, président de l’AFRC, dans une déclaration faîte à l’AFP. Mais le gouvernement n’a pas l’intention de revenir sur les délais d’application, tout en se montrant « compréhensif les premiers mois ».

Une requête de moratoire qui a irrité UFC-Que-Choisir. « C’est un scandaleux lobby des professionnels qui cherchent par tous les moyens à remettre en cause la généralisation de la non surtaxation des appels des consommateurs vers les hotlines », proteste l’association de défense des consommateurs face aux pressions exercées sur le gouvernement et sur les parlementaires.

Faire passer le message de manière détournée

Dans le cadre de l’examen du « plan de relance de l’économie », le Sénat doit examiner deux amendements (amendements n°72 rectifié et 89) visant à limiter la non surtaxation aux seules plates-formes hors Union européenne…

Juste auparavant, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la Communication audiovisuelle cette fois-ci, UFC-Que Choisir avait repéré une tentative d’exclure les distributeurs de services audiovisuels (comme Canal Plus) du dispositif de non surtaxation.  Un amendement qui n’a pas été adopté.

La mesure de généralisation des numéros non surtaxés avait été votée le 4 août dans le cadre de la LME. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier, que ce soit pour les services hotlines de type commercial issus du secteur privé que des services administratifs de la sphère publique.