Numéros surtaxés : un sénateur attaque le gouvernement

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Jean-Louis Masson, sénateur ex-UMP de la Moselle, a saisi le Conseil d’Etat et demande l’application rapide de la loi de 2004 exigeant la fin des appels surtaxés vers les organismes sociaux.

Jean-Louis Masson, sénateur ex-UMP de la Moselle, a saisi le Conseil d’Etat  concernant la question de la gratuité des appels téléphoniques vers les organismes sociaux.

Ce sénateur, qui s’était déjà illustré précédemment en déposant un projet de loi pour mettre fin à l’anonymat des blogueurs sur Internet, demande à ce que la loi de 2004 sur la gratuité des appels vers les services sociaux soit respectée. Pour cela il réclame la publication des décrets d’application de cette loi.

En effet, depuis 2004, une loi impose la gratuité des appels vers les administrations publiques. L’article 55 de cette loi pour la confiance dans l’économie numérique stipule même qu’“un décret en Conseil d’Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles”.

Or, force est de constater qu’à ce jour les communications vers les administrations sont toujours surtaxées.

Ainsi, un appel vers le Pôle Emploi est facturé 11 centimes d’euro ; celui à destination de la Caisse d’Allocation Familiale de Paris est facturé 0,112 centime d’euro la première minute, puis 9 centimes d’euro les minutes suivantes.

Le problème majeur étant que le correspondant n’a connaissance de ces tarifs qu’après plus d’une minute de communication et seulement s’il a volontairement appuyé sur la touche de son combiné lui permettant d’accéder à la facturation des appels…

Dans les faits, les différentes administrations n’appliquent pas cette loi de 2004 car le décret d’application précisant quels services seraient concernés par la gratuité n’a jamais été publié. De guerre lasse, le sénateur Jean-Louis Masson, après avoir interpellé à de nombreuses reprises le gouvernement, a annoncé, à nos confrères du journal Le Parisien, saisir le Conseil d’Etat contre ce même gouvernement pour “détournement de pouvoir”.


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