OCDE : quid de la domiciliation fiscale ‘online’?

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L’OCDE vient de définir le lieu de domiciliation des entreprises de commerce électronique afin de les soumettre au droit fiscal des pays où ils sont situés.

Les membres du Comité des affaires fiscales de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) viennent de définir le lieu de domiciliation des entreprises de commerce électronique. Le but étant d’harmoniser la règle de “territorialité” de l’impôt afin que les services téléchargés dans l’Union soient taxés dans leur pays de consommation finale et que les services exportés hors de l’Union ne le soient pas.

Il en ressort que les sociétés seront imposées là où elles constitueront un “établissement stable”, autrement dit un lieu de domiciliation. Ainsi un site Web ne peut en lui-même constituer un établissement stable, ni son hébergement par une société tierce. Toutefois, un local où se trouvent des équipements informatiques, tel qu’un serveur, peut, dans certaines circonstances, constituer un établissement stable et donc être considéré comme domiciliation. “Il faut pour cela que les fonctions exercées dans ce local soient importantes et constituent en outre un élément essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise”, mentionne le communiqué de l’OCDE.


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