Offres haut débit : France Telecom doit préciser le surcoût de l’abonnement

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A la suite d’une plainte de Tele2, le tribunal de commerce de Paris a rendu
une décision en faveur de la transparence tarifaire liée à la publicité.

France Telecom et Tele2 France se retrouvent régulièrement devant les tribunaux pour des litiges liées à la publicité. C’est de nouveau le cas dans un dossier triple play en lien avec les offres Megamax* d’Orange. La première assignation remonte au 15 janvier 2007. Tele2 France porte plainte devant le tribunal de commerce de Paris contre France Telecom pour dénoncer “le caractère trompeur” des publicités liées à ses offres Megamax. Les promotions ne mentionnent pas expressément l’obligation de souscrire et maintenir un abonnement téléphonique de 15 euros TTC par mois auprès de l’opérateur historique.

En conséquence, Tele2 France demande à la justice de contraindre l’opérateur historique à inclure lisiblement le surcoût lié à l’abonnement au service téléphonique dans toutes les publicités de ses offres ADSL concernées. Dans une décision rendue le 26 mai 2007, le tribunal de commerce de Paris a suivi en partie les arguments de Tele2 sur le volet de la nécessité de la transparence tarifaire dans un contexte de développement du dégroupage total sur le marché français. Et donc de la possibilité aux opérateurs à proposer des offres forfaits d’accès ADSL haut débit sans abonnement téléphonique, notamment sous la forme triple play (Internet haut débit, téléphone, télévision).

Le tribunal a fait injonction à France Telecom de cesser la diffusion de ce type de publicité, quel qu’en soit le support, sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée. L’opérateur historique doit présenter les tarifs de ses offres d’accès à Internet haut débit en incluant le surcoût lié à l’abonnement au service téléphonique et en faisant état de la nécessité de souscrire et de maintenir un abonnement téléphonique (dans tous les cas où la souscription de ce dernier est obligatoire).

Tele2 France présentant les éléments comme une distorsion de concurrence ayant entraîné un préjudice commerciale (une perte de 4000 clients entre octobre 2006 et février 2007), l’opérateur alternatif avait demandé initialement une indemnisation d’un montant de 7 millions d’euros. Finalement, le tribunal de commerce de Paris a retenu que le préjudice s’évaluait plutôt à 400 000 euros. Il n’a retenu la requête de l’opérateur plaignant qui souhaitait la diffusion de la décision de justice dans la presse et sur Internet.

France Telecom ne lâche pas non plus le morceau

C’est de bonne guerre : France Telecom a profité de ce nouveau round judiciaire pour formuler des demandes reconventionnelles visant les publicités de Tele2. L’opérateur historique a estimé que la campagne publicitaire comparative de la société TELE2 autour de son offre La ligne TELE2 / TELE2BOX, est illicite et déloyale. Elle serait “trompeuse” car elle ne compare pas les mêmes services, ni les meilleures offres, et est dénigrante pour France Telecom. Par conséquent, une indemnisation d’un montant de ?7 millions d’euros était requise.

Là aussi, le tribunal a décidé de rétablir certains points litigieux dans la campagne initiée par Tele2. “Deux caractéristiques essentielles ne sont pas mentionnées clairement, qu’en conséquence l’offre ne porte pas sur des services comparables, même s’ils correspondent aux mêmes objectifs, et présente donc un caractère trompeur”, peut-on lire dans la décision. L’opérateur alternatif devra cesser la publication de la publicité incriminée sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée.

*A l’origine, la plainte de Tele2 visait surtout la publicité pour l’offre d’Orange “Série Limitée Internet Mégamax, TV, Téléphone illimité” à 29,90 euros TTC par mois.


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