Dans une lettre adressée au Premier ministre lundi 6 mars, les représentants des sociétés Sun Microsystems, MySQL AB, Nuxeo, Idealx, la Fondation Mozilla, Mandriva et l’association Adullact, ont exprimé leur position face au projet de loi sur le droit d’auteur et droit voisin dans la société de l’information (DADVSI) dont les débats parlementaire doivent reprendre du 7 au 9 mars en vue d’un vote solennel des députés fixé le 14 mars. Olivier Guilbert, PDG de la société de services Idealx, détaille les craintes qui entourent l’industrie du logiciel, libre notamment, à travers le texte visant à protéger le droit d’auteur tout en tentant de s’adapter aux nouvelles technologies et usages numériques.

Vnunet.fr : Que reprochez-vous au projet de loi DADVSI?

Olivier Guilbert : Pas mal de choses. On sent notamment une frilosité face aux évolutions technologiques et leurs conséquences sur les modèles économiques. Mais surtout, on peut reprocher au texte l’amalgame qui est fait à travers la convergence des technologies vers le numérique et qui concerne la musique, le cinéma, le jeu, les logiciels… Les modèles économiques de ces secteurs sont différents et chacun doit pouvoir les défendre comme il l’entend. Il faut pouvoir faire une distinction métier par métier et non l’imposer de manière globale. L’amalgame qui est fait à travers le contrôle de la sphère numérique est inacceptable. On ne peut pas globaliser les usages. Tout ce qui vise à imposer du contrôle me paraît choquant. Or, dans le domaine du logiciel, le droit au téléchargement doit rester libre. Il est certain que les logiciels causent des problèmes car ils permettent de faire du téléchargement illégitime. Mais dans 95 % des cas, les technologies du téléchargement sont utilisées pour des usages légitimes dans l’industrie. Il serait absurde d’interdire l’usage de certains logiciels parce qu’une partie des utilisateurs en font un usage illégitime. Et nous craignons l’exclusion des logiciels de partage utilisé notamment dans le domaine de l’open source. Si on transpose cette façon de voir les choses à la voiture, cela reviendrait bousiller l’industrie automobile sous prétexte qu’il y a des morts sur les routes.

A travers le projet de loi, la France est tenue de transposer une directive qui vise à protéger le droit d’auteur.

O.G. : Il me semble que la loi DADVSI va plus loin que ce qui était défini dans la directive. Je tiens à préciser que je trouve tout à fait légitime à un auteur de vouloir protéger son oeuvre. Je ne conteste pas le droit d’auteur mais à condition de l’associer à la liberté d’en utiliser librement. De plus, la directive date de 2001. La plupart des autres pays européens qui l’ont adoptée constatent aujourd’hui certains problèmes face à la réalité des usages et parlent aujourd’hui de revoir le texte. Or, plutôt que de regarder les difficultés que rencontres les pays qui ont adopté la directive et tenter de s’y adapter, on tente de faire perdurer un modèle économique qui n’existe plus.

Quelle serait la solution pour concilier protection du droit d’auteur et usages libre?

O.G. : Elle passe probablement par la mise en place de nouveaux modèles économiques qui respecteraient la vie privée des utilisateurs tout en laissant à l’auteur le droit à protéger son contenu comme il l’entend. Mais qui restent à inventer. Ce qui est certain, c’est que les modèles économiques évoluent avec les technologies. Défendre des monopoles est un combat d’arrière garde même s’il est légitime. Quand on refuse le progrès, il finit par vous rattraper. Avec son offre de vidéo à la demande qui s’appuie sur le contenu de CanalPlay, Free ouvre peut-être la la voie. Pourquoi les gens s’embêteraient à pirater des films quand il peuvent les obtenir instantanément pour un ou deux euros en qualité DVD?

N’est-ce pas le modèle des plates-formes commerciales de téléchargement de musique?

O.G. : Mais n’arrivent-elles pas trop tard? L’industrie du disque n’a-t-elle pas récolté ce qu’elle a semé? En voulant protéger son modèle économique basé sur la vente physique des CD (qui soit dit en passant nous ont imposé de racheter des droits d’écoute que nous avions déjà acheté avec les vinyles sans pour autant nous permettre de ne payer que les frais liés au nouveau support), elle a laissé se proliférer les téléchargements illégaux qui sont devenus des pratiques de faits.

Vous avez adressé votre lettre au Premier ministre hier, lundi 6 mars. Pourquoi si tard?

O.G. : Cette lettre s’inscrit dans une démarche continue suite au vote de la loi en décembre dernier. Elle nous permet surtout de rappeler notre position à la veille de la reprise des débats parlementaires. Nous avions exprimé nos craintes à travers la pétition de l’initiative EUCD.info [signée par plus de 150 000 personnes et 200 entreprises, ndlr] et nous avons rencontré le Premier ministre entre temps. Je n’ai cependant pas l’impression que nous ayons été très écouté.