Commentaires sur : Orange perd définitivement l’exclusivité sur la vente de l’iPhone

Par : citylights

citylights — Mon, 09 Jan 2012 07:04:03 +0000

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Par : Claire

Claire — Wed, 04 Feb 2009 11:56:30 +0000

Mais le recours demandé par orange par l’entremise de son pourvoi en cassation n’est pas suspendif. De ce fait, en attendant la décision du pourvoi en cassation, la décision de la cour d’appel est applicable, donc orange perd bien pour le moment son exlusivité

Par : Badih

Badih — Wed, 04 Feb 2009 11:17:23 +0000

je pense qu’il est dans votre intérêt de parler de ce que vous connaissez, à savoir les nouvelles technologies, et pas de droit. Dès le titre vous parlez de perte définitive d’exclusivité, mais pour rappel, lorsqu’il y a un pourvoi en cassation, il y a la possibilité de confirmer ou infirmer la décision de la cour d’appel. En cas de renvoi vers une autre cour d’appel, tout reste ouvert. Ensuite, un 2 eme pourvoi est encore possible, et là, seulement là, la décision sera définitive.