P2P et licence légale : débat en comité restreint à l’Assemblée nationale

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Le rapporteur du projet de loi sur le droit d’auteur s’oppose à la licence légale. L’examen public du texte débute le 11 juillet .

“Une solution alternative insuffisamment mature”. L’option de licence légale pour favoriser la distribution des oeuvres (fichiers de musique ou de films par exemple) sur les réseaux peer to peer (P2P) est rangée dans cette catégorie par Christian Vanneste, rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Lors des prochains débats publics au parlement sur ce thème, ce sera l’un des principaux sujets brûlants : comment favoriser les échanges P2P, dans le respect du droit d’auteur ? Autant dire qu’il sera difficile d’éviter des thèmes connexes comme le piratage sur Internet.

Dans sa séance du 31 mai 2005, la commission des Lois, dans laquelle siège le député UMP du Nord, a examiné le projet de loi afin de préparer le terrain en attendant les débats publics dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Au cours de cette réunion, Christian Vanneste s’est clairement opposé à la mise en place d’une licence légale : elle n’émane que d’une “partie d’une catégorie particulière d’ayants droit, en l’occurence les artistes-interprètes, les autres ayants droit y étant hostiles”. “En tout état de cause, on ne peut se satisfaire d’une solution qui reviendrait à admettre que le principe suivant lequel il est tolérable qu’une grande partie de la population soit “un peu” délinquante”, peut-on lire dans la retranscription des débats mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale depuis le 7 juin. Selon le député du Nord, cette solution, “totalement inadaptée pour pour ce qui concerne le cinéma”, ne constituerait qu’un “brouillard de perception et de rémunération”, et à “des facilités de gestion collective qui ne s’impose pas”.

Cette position radicale ne fait pas l’unanimité au sein de la Commission des lois. D’autres députés rattachés à d’autres tendances politiques ont laissé une fenêtre ouverte à l’introduction d’une licence légale. “Les artistes sont actuellement privés d’une rémunération dont ils pourraient pourtant bénéficier si une redevance existait, alors que les plates-formes de téléchargement légale rémunèrent très faiblement les artistes”, estime Christian Paul, député PS de la Nièvre.

Jean Dionis du Séjour a adopté également une position modérée. “La proposition d’instituer une licence légale ne doit pas être diabolisée dans la mesure où ce mode de financement forfaitaire existe déjà en ce qui concerne les supports d’enregistrement vierges”, a déclaré le député UDF de Lot-et-Garonne, ancien rapporteur du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Un texte qui avait été examiné dans le courant de l’année dernière et qui avait fait l’objet de débats enflammés au parlement. Toutefois, l’élu politique glisse deux bémols : la licence légale est une “taxe supplémentaire supportée par l’ensemble des usagers” et pourrait avoir des incidences négatives sur le développement du haut débit en France. De plus, la “rémunération individuelle” des artistes est plus difficile dans ce contexte.

La solution de la licence légale “évacuée”

Logiquement, les principaux promoteurs de la licence légale sont montés au créneau. C’est le cas de l’Alliance Public Artistes (voir édition du 3 juin 2005), qui réunit une quizaine d’associations de consommateurs et d’internautes, des sociétés de gestion collective des droits d’artistes, des syndicats représentatifs d’artistes et des associations de photographes et de musiciens spécialisés.

Le collectif dénonce la vision “aveugle et sourde aux échanges de l’Internet” après ce premier examen en commission à l’Assemblée nationale. L’Alliance Public Artistes estime que la solution de licence légale a “été évacuée sur le fondement d’arguments inexacts et caricaturaux”. Elle indique se montrer “particulièrement préoccupé par le déséquilibre de ce texte qui vise essentiellement à légitimer les mesures techniques de protection”. De quoi alimenter les prochains débats publics…

Une transposition urgente mais repoussée à nouveau d’un mois
Les députés auraient dû se concentrer sur le texte du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information à partir du 6 juin mais le récent changement de gouvernement a bousculé le calendrier des textes qui seront examinés par le parlement. Contacté par Vnunet.fr, le ministère de la Culture a indiqué que le projet de loi sur le droit d’auteur sera finalement examiné par l’Assemblée nationale le 11 et 12 juillet prochains. Un retard très important a été pris pour l’examen de ce texte, qui servira à transcrire dans le droit français une directive européenne (2001/29). Le 27 janvier 2005, la France a déjà été condamnée pour manquement par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

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