Marketing

P2P : la justice européenne bloque les tentatives de filtrage généralisé sur le Net

EU UE regulation puzzle open data commission européenne
0 0

Dans l’arrêt Scarlet vs Sabam (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rejette toute vélléité d’instaurer un blocage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux.

Le filtrage Internet généralisé au nom de la protection des droits de propriété intellectuelle n’a pas été validé par la Cour de justice de l’Union européenne.

La juridiction européenne met un frein à toutes les vélléités visant à soumettre les FAI à un blocage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux de fichiers.

C’est contraire au droit européen et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La publication de cet arrêt de la CJUE permet de trancher sur un litige en Belgique qui a fait couler de l’encre depuis son origine en 2004.

Après une plainte de la Sabam (société de gestion collective des droits sur la musique) qui souhaitait mettre un terme aux pratiques de téléchargements illégaux de musique sur les réseaux P2P, un tribunal belge de première instance avait exigé que le service d’accès Internet Scarlet (ex-Tiscali Belgique, désormais propriété de Belgacom)  instaure un filtrage pour empêcher ses clients de se rendre sur les services de partage de fichiers.

L’opérateur a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles qui a alors demandé un éclairage à la justice européenne : un juge national peut-il ordonner à un FAI d’instaurer un système de filtrage des communications électroniques ?

La réponse de la CJUE est claire : non à la surveillance générale des informations qui transite sur le « Réseau des réseau » jugé incompatible avec la directive sur le commerce électronique.

« La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire », est-il précisé dans le communiqué (version PDF).

A travers cet arrêt, la justice européenne a recherché « un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part ».

 Françoise Castex : « Un coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe »
L’eurodéputée Françoise Castex (groupe socialiste) a bondi sur l’arrêt de la CJUE en considérant qu’il s’agit d’un « coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe » et d’un « vrai échec de Nicolas Sarkozy ». Elle considère que « ces dernières années, certains gouvernements [en Europe, notamment le gouvernement français, ndlr] ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l’autel du droit de la propriété intellectuelle ». Le groupe socialiste du Parlement européen prône « une régulation positive du partage de fichier en Europe ». Une vision qui n’est pas forcément partagée par le Président de la République française à la recherche de son côté « d’un nouveau modèle économique de la Culture à l’ère numérique ».
  1. Quelle bande d’imbéciles, alors que si lutte anti-piratage, la seule approche valide est :
    1) concentrée sur les centres et non utilisateurs finaux (il y a toujours des centres du fait du besoin de catalogues, « peer to peer » aussi vaste hypocrisie dans les termes et tout le monde le sait)
    2) Aucun besoin de monitorer/superviser les flux utilisateurs finaux.
    3) besoin de procédures légales et publiques pour le filtrage/blocage des sites:
    http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc

    Faut-t-il comprendre que justement le but est de monitorer/superviser les flux utilisateurs ?

    f

    Ou est-ce juste la niaiserie ou veulerie classique consistant à associer le terme virtuel à internet et compagnie ?

    La priorité devrait être aussi la mise en place d’une vrai alternative non monopolistique de publication sur internet avec achat à l’œuvre offrant une vraie plus value à acheter par rapport à pirater (j’ai acheté ça ça marche et puis c’est tout, je ne m’occupe d’aucun fichier, copies, backups, etc, concept atawad), ce qui quoi qu’on en dise à plus ou autant à voir avec le besoin d’une nouvelle fonction et séparation des rôles qu’avec des questions techniques :
    http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/concepts-economie-numerique-draft/

    Sans oublier que ces histoires de neutralité du net, cela a aussi commencé sur la problématique « partage des revenus (surtout publicitaires) issus d’internet(en « général ») » il y a quelque années, typiquement entre Google et les telcos US, Google menaçant alors (ou le faisant) de construire son propre backbone, les telcos réclamant une part des revenus (et certes Google sans réseau ne marcherait pas très bien). Problématique différente s’il en est, ne pas tout mélanger non plus.

    Mais bon, pas fini cette affaire, et croire défendre les citoyens quand d’une part on ne laisse que le monitoring flux utilisateurs comme voix légale, et que d’autre part on favorise deux ou trois monstres sur la diffusion légale, en étouffant plus ou moins toute vraie nouveauté, il y a vraiment de quoi hurler de rire, si ça n’était pas si pathétique..

    Rappelons aussi qu’au XVII XVIII quasiment rien n’empéchait les « libraires/imprimeurs » de copier les livres, et que les droits d’auteurs ont été mis en place à la révolution Française, à ce sujet :
    http://iiscn.wordpress.com/2011/06/07/diderot-lettre-sur-le-commerce-des-livres/

  2. When a man drinks heavily, he is prone to becoming dehydrated. Dehydration lowers blood volume, meaning that less blood is available to engorge the male organ.

  3. First off I want to say terrific blog! I had a quick question which I’d like to ask if you do not mind. I was interested to find out how you center yourself and clear your head prior to writing. I have had a difficult time clearing my mind in getting my ideas out there. I do take pleasure in writing but it just seems like the first 10 to 15 minutes are usually wasted simply just trying to figure out how to begin. Any suggestions or tips? Many thanks!

  4. Awesome post. I’m a normal visitor of your website and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I’ll be a frequent visitor for a really long time.

  5. Hiya, I’m really glad I have found this information. Today bloggers publish just about gossip and web stuff and this is actually frustrating. A good site with interesting content, that’s what I need. Thanks for making this web-site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  6. Hiya, I am really glad I have found this info. Today bloggers publish only about gossip and web stuff and this is really irritating. A good web site with interesting content, this is what I need. Thanks for making this web-site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  7. Hiya, I’m really glad I’ve found this information. Today bloggers publish only about gossip and net stuff and this is actually irritating. A good site with exciting content, this is what I need. Thank you for making this site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  8. Hiya, I am really glad I have found this information. Nowadays bloggers publish only about gossip and internet stuff and this is really annoying. A good website with interesting content, that is what I need. Thank you for making this site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  9. Hello there. I found your site by means of Google at the same time as searching for a similar matter, your web site came up. It seems to be great. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  10. Awesome post. I am a regular visitor of your site and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a frequent visitor for a really long time.

  11. Hey there. I discovered your site by the use of Google even as searching for a similar subject, your site came up. It appears to be good. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  12. Awesome post. I’m a normal visitor of your website and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a frequent visitor for a long time.

  13. Hey there. I discovered your site by way of Google even as looking for a related matter, your web site came up. It appears to be great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  14. Hi there. I found your web site by way of Google at the same time as searching for a similar topic, your site came up. It appears to be great. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  15. Awesome post. I am a regular visitor of your site and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a regular visitor for a long time.

  16. Hiya, I’m really glad I’ve found this info. Today bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is actually irritating. A good web site with interesting content, that’s what I need. Thanks for making this web-site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  17. Awesome post. I am a regular visitor of your blog and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I’ll be a frequent visitor for a long time.

  18. Hey there. I found your site by means of Google while searching for a similar subject, your web site got here up. It seems to be great. I have bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  19. Hiya, I’m really glad I have found this information. Today bloggers publish just about gossip and net stuff and this is really frustrating. A good web site with exciting content, this is what I need. Thanks for making this site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  20. Hey there. I found your blog via Google while looking for a related topic, your web site came up. It seems to be great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  21. Hello there. I found your website by way of Google at the same time as searching for a related subject, your web site came up. It appears to be great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  22. Hiya, I am really glad I have found this info. Nowadays bloggers publish only about gossip and web stuff and this is actually irritating. A good site with exciting content, that is what I need. Thank you for making this website, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  23. Awesome post. I’m a normal visitor of your site and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I will be a regular visitor for a really long time.

  24. I just want to mention I am new to weblog and really savored this website. More than likely I’m likely to bookmark your website . You surely come with incredible article content. With thanks for sharing your web site.

  25. Awesome post. I am a normal visitor of your blog and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I will be a frequent visitor for a long time.

  26. Hiya, I am really glad I have found this info. Today bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is actually annoying. A good site with exciting content, that’s what I need. Thanks for making this web site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  27. Hello there. I discovered your web site by way of Google whilst looking for a similar matter, your site got here up. It seems to be good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  28. Hiya, I’m really glad I have found this info. Today bloggers publish just about gossip and web stuff and this is actually frustrating. A good web site with interesting content, that is what I need. Thanks for making this site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  29. Hello there. I discovered your web site by the use of Google while looking for a similar subject, your web site came up. It appears to be great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  30. Hello there. I discovered your site via Google at the same time as searching for a similar subject, your website got here up. It appears to be good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  31. Awesome post. I am a regular visitor of your web site and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I will be a regular visitor for a long time.

  32. Hiya, I am really glad I have found this info. Today bloggers publish just about gossip and web stuff and this is really frustrating. A good website with exciting content, this is what I need. Thank you for making this web-site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  33. Hiya, I’m really glad I have found this info. Nowadays bloggers publish only about gossip and internet stuff and this is really irritating. A good web site with interesting content, this is what I need. Thanks for making this web site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  34. Hey there. I discovered your website by way of Google whilst looking for a similar matter, your site got here up. It seems great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  35. Hiya, I’m really glad I have found this information. Today bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is actually annoying. A good web site with exciting content, this is what I need. Thanks for making this web site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  36. Hiya, I am really glad I’ve found this information. Nowadays bloggers publish only about gossip and web stuff and this is really frustrating. A good web site with exciting content, that is what I need. Thanks for making this web site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  37. Hey there. I discovered your website by means of Google at the same time as looking for a similar matter, your site came up. It looks great. I have bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  38. Hello there. I discovered your site via Google at the same time as searching for a related topic, your web site got here up. It looks good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  39. Hiya, I’m really glad I have found this info. Nowadays bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is really irritating. A good blog with interesting content, that’s what I need. Thank you for making this web site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  40. Hiya, I’m really glad I’ve found this information. Nowadays bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is actually frustrating. A good site with interesting content, that’s what I need. Thank you for making this web-site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  41. Hello there. I found your web site by the use of Google at the same time as looking for a comparable matter, your web site got here up. It seems great. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  42. Hiya, I am really glad I have found this information. Nowadays bloggers publish only about gossip and internet stuff and this is actually irritating. A good web site with exciting content, this is what I need. Thank you for making this web-site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  43. Hi there. I discovered your blog by way of Google even as searching for a similar matter, your website came up. It seems good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  44. Awesome write-up. I’m a normal visitor of your blog and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I’ll be a frequent visitor for a long time.

  45. Hey there. I found your blog by the use of Google while searching for a comparable matter, your site got here up. It looks good. I have bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  46. Hi there. I discovered your site by means of Google even as looking for a similar matter, your web site got here up. It looks good. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  47. Hi there. I found your site by way of Google while looking for a comparable matter, your web site came up. It seems to be great. I have bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  48. Hiya, I’m really glad I’ve found this information. Nowadays bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is really irritating. A good blog with interesting content, this is what I need. Thank you for making this web site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  49. Awesome post. I’m a regular visitor of your website and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a frequent visitor for a long time.

  50. Awesome post. I am a normal visitor of your website and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I will be a regular visitor for a long time.

  51. Hello there. I found your website via Google whilst looking for a related matter, your website got here up. It seems to be good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  52. Hello there. I found your blog by means of Google even as looking for a related topic, your site got here up. It appears to be good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  53. Hiya, I am really glad I have found this info. Nowadays bloggers publish just about gossip and net stuff and this is actually irritating. A good blog with exciting content, this is what I need. Thank you for making this web site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  54. Hiya, I am really glad I’ve found this information. Nowadays bloggers publish only about gossip and net stuff and this is actually frustrating. A good website with exciting content, that’s what I need. Thank you for making this web-site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  55. Hey there. I found your site via Google at the same time as searching for a similar subject, your web site got here up. It appears to be great. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  56. Hey there. I discovered your web site by means of Google even as searching for a comparable matter, your web site got here up. It seems to be great. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  57. Hey there. I found your blog by way of Google even as searching for a comparable matter, your web site came up. It appears to be good. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  58. Hiya, I am really glad I’ve found this info. Nowadays bloggers publish only about gossip and web stuff and this is actually annoying. A good website with interesting content, that is what I need. Thanks for making this web-site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  59. Hi there. I found your site by means of Google whilst looking for a similar topic, your website got here up. It appears great. I have bookmarked it in my google bookmarks to visit then.

  60. Hey there. I discovered your website by means of Google whilst looking for a related subject, your site got here up. It looks great. I have bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  61. Awesome post. I’m a normal visitor of your blog and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I will be a regular visitor for a really long time.

  62. Hiya, I’m really glad I have found this information. Today bloggers publish just about gossip and web stuff and this is really annoying. A good web site with exciting content, this is what I need. Thank you for making this website, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  63. Awesome post. I’m a regular visitor of your website and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a frequent visitor for a long time.

Les commentaires sont clos.