P2P : la justice européenne bloque les tentatives de filtrage généralisé sur le Net

Dans l’arrêt Scarlet vs Sabam (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rejette toute vélléité d’instaurer un blocage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux.

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Le filtrage Internet généralisé au nom de la protection des droits de propriété intellectuelle n’a pas été validé par la Cour de justice de l’Union européenne.

La juridiction européenne met un frein à toutes les vélléités visant à soumettre les FAI à un blocage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux de fichiers.

C’est contraire au droit européen et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La publication de cet arrêt de la CJUE permet de trancher sur un litige en Belgique qui a fait couler de l’encre depuis son origine en 2004.

Après une plainte de la Sabam (société de gestion collective des droits sur la musique) qui souhaitait mettre un terme aux pratiques de téléchargements illégaux de musique sur les réseaux P2P, un tribunal belge de première instance avait exigé que le service d’accès Internet Scarlet (ex-Tiscali Belgique, désormais propriété de Belgacom)  instaure un filtrage pour empêcher ses clients de se rendre sur les services de partage de fichiers.

L’opérateur a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles qui a alors demandé un éclairage à la justice européenne : un juge national peut-il ordonner à un FAI d’instaurer un système de filtrage des communications électroniques ?

La réponse de la CJUE est claire : non à la surveillance générale des informations qui transite sur le « Réseau des réseau » jugé incompatible avec la directive sur le commerce électronique.

« La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire », est-il précisé dans le communiqué (version PDF).

A travers cet arrêt, la justice européenne a recherché « un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part ».

 Françoise Castex : « Un coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe »
L’eurodéputée Françoise Castex (groupe socialiste) a bondi sur l’arrêt de la CJUE en considérant qu’il s’agit d’un « coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe » et d’un « vrai échec de Nicolas Sarkozy ». Elle considère que « ces dernières années, certains gouvernements [en Europe, notamment le gouvernement français, ndlr] ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l’autel du droit de la propriété intellectuelle ». Le groupe socialiste du Parlement européen prône « une régulation positive du partage de fichier en Europe ». Une vision qui n’est pas forcément partagée par le Président de la République française à la recherche de son côté « d’un nouveau modèle économique de la Culture à l’ère numérique ».

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One reply to P2P : la justice européenne bloque les tentatives de filtrage généralisé sur le Net
  • Le 24 novembre 2011 à 19:17 par YvesT

    Quelle bande d’imbéciles, alors que si lutte anti-piratage, la seule approche valide est :
    1) concentrée sur les centres et non utilisateurs finaux (il y a toujours des centres du fait du besoin de catalogues, « peer to peer » aussi vaste hypocrisie dans les termes et tout le monde le sait)
    2) Aucun besoin de monitorer/superviser les flux utilisateurs finaux.
    3) besoin de procédures légales et publiques pour le filtrage/blocage des sites:
    http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc

    Faut-t-il comprendre que justement le but est de monitorer/superviser les flux utilisateurs ?

    f

    Ou est-ce juste la niaiserie ou veulerie classique consistant à associer le terme virtuel à internet et compagnie ?

    La priorité devrait être aussi la mise en place d’une vrai alternative non monopolistique de publication sur internet avec achat à l’œuvre offrant une vraie plus value à acheter par rapport à pirater (j’ai acheté ça ça marche et puis c’est tout, je ne m’occupe d’aucun fichier, copies, backups, etc, concept atawad), ce qui quoi qu’on en dise à plus ou autant à voir avec le besoin d’une nouvelle fonction et séparation des rôles qu’avec des questions techniques :
    http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/concepts-economie-numerique-draft/

    Sans oublier que ces histoires de neutralité du net, cela a aussi commencé sur la problématique « partage des revenus (surtout publicitaires) issus d’internet(en « général ») » il y a quelque années, typiquement entre Google et les telcos US, Google menaçant alors (ou le faisant) de construire son propre backbone, les telcos réclamant une part des revenus (et certes Google sans réseau ne marcherait pas très bien). Problématique différente s’il en est, ne pas tout mélanger non plus.

    Mais bon, pas fini cette affaire, et croire défendre les citoyens quand d’une part on ne laisse que le monitoring flux utilisateurs comme voix légale, et que d’autre part on favorise deux ou trois monstres sur la diffusion légale, en étouffant plus ou moins toute vraie nouveauté, il y a vraiment de quoi hurler de rire, si ça n’était pas si pathétique..

    Rappelons aussi qu’au XVII XVIII quasiment rien n’empéchait les « libraires/imprimeurs » de copier les livres, et que les droits d’auteurs ont été mis en place à la révolution Française, à ce sujet :
    http://iiscn.wordpress.com/2011/06/07/diderot-lettre-sur-le-commerce-des-livres/

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