P2P : la Spedidam s’inquiète du projet de loi sur les droits d’auteur

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Attendu pour décembre, le projet de loi DADVSI fait la part belle aux mesures de protection numérique, aux dépens d’autres propositions.

Avec l’approche de l’adoption du projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), l’inquiétude grandit et notamment du côté de la Spedidam. Par voie de communiqué, la société de gestion des droits des artistes interprètes “s’inquiète vivement des conséquences désastreuses que l’adoption du projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins aura sur les libertés individuelles et sur la circulation des oeuvres”.

Il y a de quoi s’inquiéter, en effet. Selon le rapport rédigé par le député (UMP) Christian Vanneste, la loi qui vise à transposer la directive européenne 2001/29 “autorise les mesures techniques de protection des oeuvres, et en organise la protection par des sanctions pénales lourdes”.

La loi légaliserait l’instauration systématique d’outils numériques de contrôle de l’usage de l’oeuvre de type DRM (digital right management), tout en en interdisant le contournement, y compris dans le cadre d’un usage familial. Une validation jugée “maintenant indispensable” par le rapporteur “compte tenu des jurisprudences parallèles, qui semblent se contredire”.

Le P2P ignoré par la loi

Une telle mesure serait contradictoire avec le projet de loi proposé par Alain Suguenot, qui vise à légaliser, contre rémunération aux ayants droits, les échanges de fichiers effectués sur les réseaux peer-to-peer (P2P) (voir édition du 2 septembre 2005). Ce projet est notamment défendu par l’Alliance Public-Artistes, qui regroupe entre autres la Spedidam, l’Adami, l’UFC-Que choisir (voir édition du 3 juin 2005). “Tel qu’il est rédigé, le projet de loi DADVSI ne prend pas en compte les échanges P2P et laisse peu de place au projet de licence globale”, soutient Lionel Thoumyre, juriste à la Spedidam.

D’autre part, l’impossibilité de réaliser des copies à titre privé remettrait en cause le droit à la copie privée et les rémunérations qui y sont liées. Même si le rapport de Christian Vanneste s’en défend : “Le régime général de la rémunération pour copie privée n’est pas modifié par le projet”, lit-on. Pourtant, aujourd’hui, presque tous les supports d’enregistrement (CD et DVD vierges, disquettes, baladeurs numériques, etc.) subissent une taxe reversée aux ayants droit par l’intermédiaire des sociétés de gestion des droits. “La Spedidam s’inquiète beaucoup sur l’avenir de la copie privée et les intentions du gouvernement car les sources de rémunérations fixes des artistes-interprètes provient essentiellement de la copie privée”, explique Lionel Thoumyre. Mise en application, la loi pourrait donc nuire autant aux consommateurs qu’aux artistes.

Eviter le débat

Pour le juriste, la licence globale est la seule réponse possible à la problématique du P2P. “Il y a beaucoup de questions à résoudre avec la licence globale mais je ne vois pas d’autre solution”, soutient le porte-parole de la Spedidam. “Le droit exclusif n’est plus exerçable sur Internet. Notre position est pragmatique : les artistes ont besoin d’argent pour créer.” Si Lionel Thoumyre rappelle que la Spedidam s’oppose à la loi DADVSI, il estime qu’une harmonisation entre la transposition de la directive et la proposition d’Alain Suguenot est nécessaire. Mais les parlementaires ne semblent pas prendre ce chemin. La loi DADVSI devrait être discutée en décembre prochain

mais, selon des bruits de couloirs qui émaneraient du ministère de la Culture, le texte pourrait être adopté en procédure d’urgence afin de transposer au plus vite la directive qui a quatre ans de retard. “C’est aberrant car de tels enjeux sur l’accès à la culture et sur la protection de la vie privée nécessitent un vrai débat.” Le juriste de la Spedidam fait d’ailleurs remarquer que l’urgence de la transposition ne se justifie pas forcément. D’abord parce que d’autres directives plus anciennes, dont une de 1992, attendent toujours d’être transposées. Et, d’autre part, il n’est pas certain que la Commission européenne condamne une nouvelle fois la France pour absence de mise en oeuvre de la directive car “un certain nombre de détails doivent être rediscutés”. Si le gouvernement souhaitait éviter tout débat sur la question, il ne s’y prendrait pas autrement.


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