Les opérateurs téléphoniques n’auraient en aucun cas le droit de donner les noms et adresses des utilisateurs suspectés de partage illégal de musique en ligne lors de procès civils, selon une avocate générale de la Cour européenne de justice.
L’avocate générale Juliane Kokott a indiqué que la législation européenne interdisait aux gouvernements de communiquer des informations personnelles, à moins qu’une affaire “criminelle” ne soit ouverte.
Cette recommandation a été formulée à la demande d’un tribunal espagnol qui recherchait des directives avant de prononcer un jugement dans l’affaire opposant le groupe espagnol de défense des producteurs Promusicae et le fournisseur d’accès à Internet Telefónica.
Cette recommandation pourrait désormais être citée par les autres tribunaux des 27 pays membres de l’UE amenés à arbitrer ce type d’affaires.
Promusicae avait demandé à Telefónica de fournir les noms et adresses des utilisateurs du service de partage de fichiers P2P Kazaa.
Telefónica s’était alors défendu en arguant que les données personnelles ne pouvaient être partagées que dans le cas de procédures criminelles ou dans les affaires relevant de la défense nationale et de la sécurité publique.
Traduction d’un article de Vnunet.com en date du 20 juillet 2007
3 commentaires
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un organisme qui n’estime pas que les droits des riches et puissants ont priorité sur les droits des simples mortels !
Si je comprends bien ce jugement les intérêts économiques de ceux qui sont de plus en plus riches et payent de moins en moins d’impots ne devraient plus prévaloir sur les droits fondamentaux de ceux qui n’ont pas les moyens de former des lobbies voir de corrompre les élus ….cf la loi sur l’audiovisuel votée en France l’an dernier
Posté par : Patrick, le 23 juillet 2007 à 0:00Les personnes mettant à la disposition du public des Å“uvres sans l’accord de leur auteur ne sont pas des pirates. Ils ne tuent ni ne violente personne. Ce ne sont que des contrefacteurs.
Il n’y a donc aucun crime, juste délit.
Maintenant qui pousse pour que l’on emploi le terme « pirate » ?
Posté par : Romain, le 25 juillet 2007 à 0:00Publicité
Mais quand l’industrie va t’elle comprendre que ceux qui télécharge n’acheteraient pas de toute façon les oeuvres en question… et qu’au contraire meme, cela permet d’ecouter d’abord, d’acheter ensuite.
et sinon, vendre 1€ le mp3 : tout simplement du vol puisque cela revient plus cher qu’un CD et en prime, on a rien si ce n’est un son de moins bonne qualité…
les couts ont enormément baissé depuis le debut des CD : pourtant le consommateur lui, a continuer de voir les prix augmentés (de -100frs au début soit 15€ aujourd’hui, les CD sont passé à 18€ voir +20€ des qu’ils ont + de 2 mois d’ancienneté = mais de qui se moque t’on ?
Messieurs de l’industrie, vous vous etes gavés pendant des années, aujourd’hui vous réalisez votre erreur : pourtant tout le monde connait le dicton : Qui sème le vent récolte la tempête !
Posté par : d92100%, le 31 juillet 2007 à 0:00Ajoutez un commentaire