P2P : l’UE veut protéger la confidentialité des pirates

Mobilité

Selon l’avocate Juliane Kokott, les FAI ne devraient pas être autorisés à
divulguer les informations personnelles de leurs abonnés.

Les opérateurs téléphoniques n’auraient en aucun cas le droit de donner les noms et adresses des utilisateurs suspectés de partage illégal de musique en ligne lors de procès civils, selon une avocate générale de la Cour européenne de justice.

L’avocate générale Juliane Kokott a indiqué que la législation européenne interdisait aux gouvernements de communiquer des informations personnelles, à moins qu’une affaire “criminelle” ne soit ouverte.

Cette recommandation a été formulée à la demande d’un tribunal espagnol qui recherchait des directives avant de prononcer un jugement dans l’affaire opposant le groupe espagnol de défense des producteurs Promusicae et le fournisseur d’accès à Internet Telefónica.

Cette recommandation pourrait désormais être citée par les autres tribunaux des 27 pays membres de l’UE amenés à arbitrer ce type d’affaires.

Promusicae avait demandé à Telefónica de fournir les noms et adresses des utilisateurs du service de partage de fichiers P2P Kazaa.

Telefónica s’était alors défendu en arguant que les données personnelles ne pouvaient être partagées que dans le cas de procédures criminelles ou dans les affaires relevant de la défense nationale et de la sécurité publique.

Traduction d’un article de Vnunet.com en date du 20 juillet 2007


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