Partage vidéos : le statut d’hébergeur de Dailymotion validé par la Cour de cassation
Dans l’affaire qui l’oppose depuis quatre ans aux producteurs et ayants droit du film Joyeux Noël, Dailymotion obtient un soutien déterminant de la justice française.
C’était une décision de la Cour de cassation que Dailymotion attendait avec impatience.
Dans un communiqué diffusé par ses soins, la plate-forme de partage vidéos assure que son statut d’hébergeur dans le sens de la loi loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) vient d’être « confirmé et sacralisé ».
En suivant la « jurisprudence unanime » de la cour d’appel de Paris et des juridictions de première instance, Dailymotion n’est pas responsable a priori du contenu que les internautes mettent en ligne sur son site.
Cette décision de la Cour de cassation met un terme au litige pour « contrefaçon » qui oppose depuis 2007 Dailymotion aux producteurs du film Joyeux Noël, Nord Ouest Production et UGC Images .
A l’époque, il était reproché à la société Internet d’avoir laissé « illégalement » l’un de ses membres déposer le film en accès libre sur la plate-forme de partage de vidéos.
Les ayants droit avaient gagné en première instance (juillet 2007) puis Dailymotion avait obtenu gain de cause en appel (mai 2009). Mais l’affaire avait été portée jusqu’à la Cour de cassation.
La plate-forme a finalement remporté ce marathon judiciaire. Et cela devrait rassurer son nouvel actionnaire de référence : France Telecom – Orange.
En outre, Nord Ouest Production et UGC Images devront verser 3000 euros à la société défenderesse au titre de l’article 700 NCPC (indemnisation des frais avancés par Dailymotion pour obtenir justice).
En application de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mai 2009, ils avaient déjà versé 15 000 euros à Dailymotion.