Polémique autour de la nouvelle loi Informatiques et Libertés

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L’un des volets les plus contestés de la nouvelle loi “Informatique et Libertés” porte sur le droit accordé aux personnes morales de constituer des fichiers d’infraction.

Les parlementaires ont achevé jeudi 16 juillet la refonte de la loi dite “Informatique et Libertés”. Toutefois, on ne peut pas dire que l’exercice ait été réalisé en toute sérénité. Il devenait pressant d’aboutir à la fin de l’examen de ce texte de loi voté à l’origine en 1978 et qui aurait dû être réaménagé en droit national plus tôt en vertu d’une directive européenne datant de 1995. La nouvelle version de la loi “Informatique et Libertés”, qui a été adoptée en deuxième lecture jeudi 15 juillet par le Sénat, devrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel sur demande des parlementaires du groupe socialiste.

La nouvelle loi a également provoqué un tollé auprès des associations qui se consacrent à la protection des données personnelles. Dans un communiqué de presse diffusé le 16 juillet, le collectif Delis (Droits et Libertés face à l’informatisation de la société), qui regroupe une quarantaine d’associations et de syndicats, appelle à la vigilance face à un “danger d’abaissement très sérieux de la protection des citoyens face à la collecte, aux traitements et à l’utilisation de leurs données personnelles”.

La Cnil perd son droit de regard

D’anciens membres du collège de la Cnil comme Cécile Alvergnat, commissaire entre 1999 et 2004 et spécialiste des questions high-tech, ainsi que des acteurs du monde de l’Internet francophone comme Olivier Iteanu, avocat et président d’honneur d’Internet Society France, ont également exprimé leur réticence dans une lettre ouverte publiée dans le quotidien Le Monde daté du 13 juillet. Les principaux points sensibles portent sur les fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l’Etat. Dorénavant, la Cnil ne disposerait plus qu’un droit de regard a posteriori sur la constitution de ce type de base de données publiques.

L’une des principales polémiques porte sur l’article 9 de la nouvelle loi “Informatique et Libertés” : les personnes morales (entreprises, associations, etc.) sont autorisées à constituer des fichiers recensant les infractions. Une maison de disques aura par exemple le droit de recenser dans une base de données les adresses IP des internautes qui utilisent un service d’échanges de fichiers musicaux en peer-to-peer.

Armes de dissuasion

Les dernières pièces du schéma dissuasif de la lutte contre le piratage sont presque regroupées. La semaine dernière, à l’occasion d’une table ronde réunissant pouvoirs publics et acteurs professionnels concernés par ce sujet, les premiers pas vers une collaboration entre ayants droit et fournisseurs d’accès Internet ont été faits à travers l’élaboration d’une “charte d’engagements communs” (voir édition du 15 juillet 2004).


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