Prescription sur le Net: les juges font volte-face

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La dernière décision de justice considérait que, sur Internet, le délai de prescription de trois mois ne s’appliquait qu’une fois la publication en cause retirée du Web. Un arrêt rendu par la Cour de cassation considère au contraire qu’il y a prescription trois mois après publication, comme c’est le cas avec la presse papier. La décision devrait faire jurisprudence.

Il ne sera pas nécessaire d’attendre le jugement en cassation de l'”affaire Costes” pour enfin avoir une jurisprudence sur la prescription sur Internet. La question a en effet fait l’objet de plusieurs jugements contradictoires, mais, dans son édition du 20 mars, Libération rapporte que la Cour de cassation vient de considérer que les publications sur Internet devaient être logées à la même enseigne que les publications sur papier. En clair : il y a prescription trois mois après la publication du document. En janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris rejetait l’argument de prescription présenté par l’avocat d’un jeune homme poursuivi pour diffamation et injures à l’encontre d’un policier, dans un texte qu’il avait publié sur Internet (voir édition du 22 janvier 2001). Le tribunal considérait que le délit était continu et non pas instantané, comme c’est le cas avec les publications sur papier (voir encadré ci-dessous). C’était d’ailleurs le sens de l’arrêt rendu le 20 décembre dernier par la cour d’appel dans l'”affaire Costes” (voir édition du 27 décembre 2000).Le dépôt légal pour les sites Internet devrait simplifier les chosesSurtout, Libération rapporte que l’arrêt de la Cour de cassation invite les juges à rechercher la date de publication. Pour les publications sur papier, cette date correspond au dépôt légal, il est donc aisé de la retrouver. Sur Internet, c’est une autre paire de manches, même si les juges ont la possibilité de perquisitionner les disques durs des ordinateurs et ainsi espérer retrouver la date de mise en ligne. La “Loi sur la société de l’information” devrait ensuite faciliter les choses si le texte final retient une disposition présente dans un avant-projet. Ce dernier prévoit en effet un dépôt légal pour les sites Internet (voir édition du 7 février 2001 et le dossier de SVM “La loi qui voulait changer le Net”). Mais nous n’y sommes pas encore, en attendant l’arrêt considère que les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  il devrait faire couler beaucoup d’encre et constitue maintenant une référence. Les juristes souligneront tout de même que la Cour de cassation pourrait très bien rendre un arrêt contraire à celui-ci, ce qu’ils nomment un “revirement de jurisprudence”. Si le droit n’est pas figé, celui relatif à Internet est encore balbutiant.


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