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GROUPE EUROTUNNEL SE : Le Conseil d’Etat confirme le statut unique du Lien Fixe sous la Manche

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PARIS–(BUSINESS WIRE)–Regulatory News: GROUPE EUROTUNNEL SE (Paris : GET) : Dans le cadre de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 le ministère des Transports a pris un décret définissant les réseaux comparables au réseau ferré national, pour lesquels les dispositions de ladite réforme s’appliqueraient. Eurotunnel, concessionnaire du Tunnel sous la Manche jusqu’en 2086, a

PARIS–(BUSINESS WIRE)–Regulatory News:

GROUPE EUROTUNNEL SE (Paris : GET) :

Dans le cadre de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 le ministère des
Transports a pris un décret définissant les réseaux comparables au
réseau ferré national, pour lesquels les dispositions de ladite réforme
s’appliqueraient.

Eurotunnel, concessionnaire du Tunnel sous la Manche jusqu’en 2086, a
saisi le Conseil d’Etat en faisant valoir que cette disposition, qui de
toute façon ne pouvait concerner que la moitié française du Tunnel,
était contraire aux stipulations du Traité de Cantorbéry ayant défini en
1986 le caractère binational du Lien fixe.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 15 avril 2016, a fait droit à la
demande d’Eurotunnel et a abrogé le rattachement du tunnel sous la
Manche au réseau national. Cette décision est définitive et n’est pas
susceptible de recours.

La Liaison Fixe peut donc continuer d’opérer sous son statut unique qui
ne permet pas qu’une réglementation s’impose à un seul côté de la Manche
en créant des blocages et des incohérences, ou en visant à remettre en
cause les clés de son succès: liberté tarifaire des navettes et péages
ferroviaires fixés par le RUC (Railway Usage Contract).

Jacques Gounon, Président Directeur général de Groupe Eurotunnel SE,
a déclaré
: « Eurotunnel se félicite de la décision du Conseil
d’Etat qui consacre définitivement la pertinence de son modèle unique de
système de transport intégré binational. »

Contacts

Contacts Eurotunnel presse :
Anne-Laure
Desclèves, 01.40.98.04.67
John Keefe, 03.21.00.44.91
Romain
Dufour, 01.40.98.04.64
ou
Contacts
eurotunnel analystes et investisseurs

Michael Schuller,
03.21.00.87.49
Jean-Baptiste Roussille, 01.40.98.04.81