Chargement en cours ...MINNEAPOLIS–(BUSINESS WIRE)–Aujourd’hui, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision
fondatrice dans le domaine du droit international. La Cour suprême a
jugé à l’unanimité que le client de Dorsey & Whitney LLP, OBB
Personenverkehr AG (« OBB »), la compagnie nationale des chemins de fer
de la République d’Autriche, avait droit à l’immunité souveraine des
autorités étrangères dans un procès intenté contre elle devant la Cour
fédérale par un résident des États-Unis qui avait été blessé au moment
d’embarquer dans un train d’OBB à Innsbruck, en Autriche.
La décision, prise par le président de la Cour suprême Roberts, a une
large application et est importante pour confirmer qu’il existe des
limites à la portée des tribunaux américains. Elle établit que, dans un
contexte commercial, pour qu’un tribunal des États-Unis puisse exercer
sa juridiction sur un état étranger, sur l’agence ou sur un instrument
d’un état étranger, les revendications doivent être « fondées sur » des
activités commerciales ayant eu lieu dans les limites territoriales des
États-Unis. Revenant sur la décision de la Cour d’Appel (neuvième
circuit), la Cour suprême a rejeté la notion selon laquelle une
entreprise de chemins de fer appartenant à un état étranger pouvait être
poursuivie aux États-Unis, tout simplement sur la base de l’achat d’un
Pass Eurail sur Internet auprès d’une agence de voyages basée aux
États-Unis, réduisant ainsi l’impact d’Internet sur la portée
juridictionnelle des tribunaux américains. Au lieu de cela, la Cour
suprême a statué que les tribunaux doivent se concentrer sur ce qui
constitue « la « conduite particulière » établissant les « griefs
principaux » du procès », ou ses « éléments essentiels », à savoir ici
l’accident qui a eu lieu en Autriche. Dans cette affaire, le passager
blessé aurait pu entamer des poursuites à la place en Autriche, où les
tribunaux sont à même de prononcer des sanctions juridiques appropriées.
Le partenaire de Dorsey, Juan Basombrio, qui a plaidé la cause devant la
Cour suprême au nom d’OBB, fait remarquer que la décision est
significative sur le plan du commerce international et sur le plan
juridique : « Alors que la décision du neuvième circuit aurait traîné
les états étrangers et leurs agences devant la cour des États-Unis, la
décision de la Cour suprême reconnaît l’importance de la courtoisie
internationale ; à savoir le respect que les nations accordent aux
tribunaux d’autres pays, eu égard aux situations qui se produisent sur
leur territoire. »
Ce à quoi M. Basombrio a ajouté : « Dans un monde qui est devenu de plus
en plus connecté par les transactions commerciales internationales, et
où l’on constate par ailleurs un accroissement des frictions dans les
relations entre les États-Unis et d’autres pays, il s’agit d’une
décision fondatrice et importante qui va permettre de favoriser
l’harmonie entre les États-Unis et les autres nations, du moins dans un
contexte commercial. » M. Basombrio a donné des explications en ces
termes : « Du point de vue des entreprises américaines, cette décision
devrait également inciter d’autres pays à adopter des décisions
juridiques semblables, ce qui permettra d’éviter que des entreprises
américaines soient forcées de comparaître devant des tribunaux
étrangers. »
M Basombrio a conclu ainsi : « La décision unanime de la Cour suprême
prouve également que la Cour Suprême n’est pas une cour fracturée, comme
certains l’ont prétendu récemment, mais qu’elle peut et qu’elle a parlé
d’une seule voix dans ce domaine important de la loi, qui implique les
relations extérieures des États Unis. »
Dorsey & Whitney LLP a représenté OBB pendant toutes les étapes du
litige. Le partenaire de Dorsey, Juan Basombrio, a agi en qualité
d’avocat principal dans l’affaire, depuis la plaidoirie au tribunal de
première instance jusqu’à celle de la Cour suprême, et a été rejoint
lors des audiences auprès de la Cour Suprême par le partenaire de
Dorsey, Steven Wells, et par l’avocat de Dorsey, Timothy Droske.
À propos de Dorsey & Whitney LLP
Les clients comptent sur Dorsey depuis 1912, voyant en elle un
partenaire d’affaires précieux. Avec des bureaux à travers les
États-Unis, le Canada, l’Europe et la région Asie-Pacifique, Dorsey
propose une approche intégrée et proactive des besoins juridiques et
commerciaux de ses clients. Dorsey représente certaines des sociétés les
plus performantes au monde dans un large éventail d’industries,
travaillant notamment pour le compte d’entreprise leaders dans les
secteurs de la banque, de l’énergie, de l’alimentation et de
l’agro-industrie, des soins de santé, de l’exploitation minière, des
ressources naturelles, et du développement de projets publics et privés,
ainsi que pour de grandes organisations à but non lucratif et entités
gouvernementales.
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être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Contacts
Dorsey & Whitney LLP
Jeri Longtin-Kloss, +1 612-492-5315
longtin.kloss.jeri@dorsey.com