Press release

Sisvel : La Cour d’appel de Düsseldorf rend une première décision sur les licences FRAND

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LUXEMBOURG–(BUSINESS WIRE)–Sisvel a fait la déclaration suivante à propos de la décision de la Cour d’appel de Düsseldorf sur les licences FRAND : «Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Düsseldorf a émis une première orientation sur son interprétation de l’arrêt de la CJEU sur FRAND (Huawei vs ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13). Elle

LUXEMBOURG–(BUSINESS WIRE)–Sisvel a fait la déclaration suivante à propos de la décision de la Cour
d’appel de Düsseldorf sur les licences FRAND :

«Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Düsseldorf a émis une première
orientation sur son interprétation de l’arrêt de la CJEU sur FRAND
(Huawei vs ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13). Elle a statué que, dans le
cas de l’affirmation de brevets essentiels pour certaines normes, un
tribunal aurait d’abord besoin d’évaluer si l’offre de licence initiale
faite par le titulaire du brevet a été conforme aux conditions FRAND
avant de rejeter une défense sur la base d’une réaction insuffisante par
le contrefacteur. SISVEL a revendiqué avec succès deux brevets de son
portefeuille de brevets sans fil contre Haier Deutschland GmbH et Haier
Europe Trading SRL (“Haier”). Les deux entreprises appartiennent au
conglomérat chinois Qingdao Haier Group. Le Tribunal de district de
Düsseldorf a ordonné à Haier de cesser de vendre des appareils mobiles
UMTS et GPRS, de rendre des comptes et de payer des dommages-intérêts
pour des infractions passées (cas 4a O 93/14 et 4a O 144/14, voir notre communiqué
de presse
). La Cour a confirmé la violation des brevets de SISVEL et
rejeté la défense FRAND opposée par Haier. Haier n’ayant pas réagi de
façon opportune à l’offre de licence de Sisvel, la Cour a statué que
Haier ne répondait pas aux exigences fixées par la CJEU. Dans ce cas, la
Cour a jugé qu’il ne serait pas nécessaire d’analyser les détails de
l’offre de licence du titulaire de brevet et sa conformité FRAND. Haier
a interjeté appel des décisions. La Cour d’appel de Düsseldorf a
maintenant confirmé deux décisions relatives à l’exécution du jugement
de première instance que, prima facie, le Tribunal de district avait
conclu à bon droit à la violation et une probabilité suffisante de la
validité des brevets de SISVEL. La Cour d’appel a confirmé que SISVEL
est habilitée à faire respecter ces jugements concernant les demandes de
reddition de comptes et de dommages-intérêts. Toutefois, elle a prononcé
un sursis de l’exécution compte tenu de l’injonction. La Cour d’appel a
jugé que dans le cas d’une défense FRAND, la juridiction compétente
devrait toujours faire évaluer explicitement si l’offre de licence du
titulaire du brevet était conforme aux conditions FRAND. Seulement dans
ce cas, il deviendrait alors pertinent de déterminer si le contrevenant
avait réagi de façon opportune à l’offre de licence et avait respecté
les autres exigences fixées par la CJEU».

Daniele Frezzato, Program Manager du Sisvel Wireless Portfolio, a
commenté : «Nous apprécions la clarification apportée par la Cour
d’appel sur la façon dont elle interprète la décision de la CJEU. Nous
sommes convaincus que la Cour confirmera que notre offre de licence est
basée sur des conditions équitables, raisonnables et non
discriminatoires. C’est la mission de SISVEL de soutenir la croissance
de l’industrie technologique en offrant un portefeuille unique de
brevets de télécommunication mobile
».

À propos de Sisvel
Depuis la création de Sisvel S.p.A. en
1982 en Italie, le groupe Sisvel est devenu un chef de file mondial dans
la gestion de la propriété intellectuelle et la maximisation de la
valeur des droits de brevets. Le Groupe Sisvel bénéficie d’une portée et
d’une étendue mondiales, avec des filiales en Italie (Sisvel et Sisvel
Technology à None Torinese), aux États-Unis (Sisvel US et Audio MPEG
dans la région métropolitaine de Washington, DC), en Chine (Sisvel Hong
Kong), au Japon (Sisvel Japan à Tokyo), en Allemagne (Sisvel Germany à
Stuttgart), au Luxembourg (Sisvel International) et au Royaume-Uni
(Sisvel UK à Londres), et compte plus d’une centaine de professionnels
dans le monde entier avec expertises dans les domaines de l’ingénierie,
juridiques, et le savoir-faire en matière de licences. Sisvel jouit
d’une longue histoire dans la gestion réussie des portefeuilles de
brevets, y compris ceux liés aux normes de compression audio appelées
MP3 et MPEG Audio, et des technologies répandues telles que l’OSD (On
Screen Display), ATSS (Automatic Tuning & Sorting System), et WSS (Wide
Screen Signaling – pour la commutation automatique des formats d’image
de télévision). Sisvel exploite actuellement des communautés de brevets
et des programmes de licences communes pour les normes DVB-T, DVB-T2,
LTE/LTE-A et Wi-Fi, ainsi que son programme de licences sans fil Sisvel,
et est en train de créer un nouveau programme de licences pour la DVB-C2.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site : www.sisvel.com

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière
être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Contacts

Contact médias
Sisvel Group
Veronica Pugi, tél.
: +39 011 990 4114
Agente principale des communications
veronica.pugi@sisvel.com