Prix unique de l’e-book : les députés adoptent définitivement la loi

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L’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis de la CMP concernant l’instauration du prix unique de vente des e-books en France. Mais les autorités européennes ont encore leur mot à dire…

Enfin terminé ! L’Assemblée nationale a définitivement adopté, à la quasi-unanimité, la loi instaurant un prix unique de vente au détail des e-books en France.

“C’est une loi fondatrice pour l’industrie du livre”, a déclaré Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture et de la Communication,à l’Assemblée nationale.

Après un passage devant la CMP (Commission Mixte Paritaire) pour établir un texte de compromis, les députés, suivant le vote des sénateurs début avril, ont décidé d’également valider la clause d’extra-territorialité, récemment soutenue par le ministre de la Culture, et qui n’apparaissait pas en première lecture à l’Assemblée nationale, en février dernier. Le Sénat avait décidé, début avril, de l’ajouter à la proposition de loi initiale.

Ainsi, les éditeurs français pourront fixer le prix de vente des ouvrages numériques, dont le taux de TVA descendra de 19,6% à 5,5% sur ce type de bien culturel à partir du 1er janvier 2012. Ce qui correspond à un taux de TVA déjà instauré par la loi Lang pour les livres papier.

Dans un premier temps, ce prix de vente unique au public devait s’adresser exclusivement aux éditeurs implantés sur le territoire français, excluant ainsi les plates-formes de ventes étrangères.

Ce qui aurait eu pour effet de faire naître un marché des livres numériques à deux vitesses, où les éditeurs français de livres numériques se seraient fait distancer par leurs concurrents américains, libres de pratiquer des prix de vente bien plus avantageux.

Mais cette clause d’extra-territorialité permet de facto d’imposer un prix de vente unique sur l’e-book, que le revendeur soit français ou étranger, pour peu qu’il propose la vente de livres numériques en France. Google, Apple et Amazon sont bien sûr concernés.

Toutefois, il reste encore à franchir l’obstacle européen. Cette nouvelle loi française, incluant la clause d’extra-territorialité, doit encore être validée au niveau européen. La Commission européenne a en effet émis quelques réserves sur l’instauration d’un prix unique du livre numérique. Rien n’est encore donc gagné…

“Nous avons choisi la voie de la confrontation avec Bruxelles, comme pour la taxe Télécoms. J’en ai assez de voter des lois que l’on sait contraires à la législation communautaire”, a tenu à souligner Lionel Tardy, député UMP de la Haute-Savoie, rapporte l’AFP.


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