Procès : Microsoft gagne et perd une bataille

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L’application des restrictions commerciales est ajournée mais le juge Jackson a dans le même temps tranché en faveur de la Cour Suprême pour la procédure d’Appel.

Hier, le juge Jackson a mis un peu de baume au coeur des juristes de Microsoft. Dans un document daté du 20 juin, il a en effet ajourné l’application des sanctions commerciales à l’encontre de l’éditeur de Redmond. On se souvient qu’au début du mois, le juge en charge du procès anti-trust avait assorti sa décision de scission de Microsoft d’obligations de modifications dans ses comportements commerciaux (voir édition du 7 juin 2000). Ces mesures devaient s’appliquer 90 jours après la décision, soit à partir du 7 septembre. Microsoft avait immédiatement demandé un délai et l’a donc obtenu. Ces restrictions sont retardées jusqu’à la fin de la procédure d’Appel.

En revanche, c’est justement au niveau de l’Appel que Microsoft n’a pas obtenu ce qu’il voulait. Dans le même document du 20 juin, le juge Jackson a tranché en faveur de la Cour Suprême. Il s’est appuyé sur l’une des particularités de la loi anti-trust américaine (le Sherman Act), qui stipule qu’en cas d’affaire “d’importance concernant le grand public”, la procédure d’Appel peut être directement dirigée vers la plus haute instance juridique des Etats-Unis. Le géant du logiciel avait beaucoup bataillé pour, au contraire, suivre la procédure classique de passage par la Cour d’Appel pour éventuellement, ensuite, passer devant les sages de la Cour Suprême. Histoire de gagner du temps. Détail important tout de même, ces mêmes sages peuvent encore décider de ne pas s’occuper de l’affaire et de la renvoyer devant la Cour d’Appel. Celle-ci avait d’ailleurs indiqué qu’elle souhaitait vivement s’en charger (voir édition du 15 juin 2000). Le sac de noeuds ne semble pas prêt de se demêler.

Pour en savoir plus :

La dernière décision du juge Jackson (format PDF)


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