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Projet de loi pénitentiaire : le recours au bracelet électronique sera vulgarisé
La ministre de la Justice Rachida Dati voudrait obtenir le financement de 12 500 bracelets électroniques pour les assignations à résidence.
La Garde des Sceaux, Rachida Dati a présenté hier son projet de loi pénitentiaire en Conseil des ministres. Dans un entretien au journal Le Monde, elle a plaidé pour « une prison moderne, digne, et une nouvelle vision de la privation de liberté avec la prison « hors les murs ». Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement ».
En clair, l’incarcération devrait constituer l’ultime recours. Le but de la manoeuvre reste de remédier à la surpopulation en milieu carcéral*. Pour cela deux moyens sont préconisés : la création de 13 500 nouvelles places en prison et le financement de 12 000 bracelets électroniques (fixes ou mobiles) en plus, utilisés dans le cas d’une assignation à résidence.
Comment cela marche ? Le bracelet électronique est attaché à la cheville ou au poignet du détenu. L’appareil envoie un signal radio vers un récepteur placé sur la personne (bracelet mobile) ou à son domicile (bracelet fixe). Les déplacements du détenu peuvent ainsi être enregistrés par un système GPS qui transmet les données aux agents chargés de la surveillance. A l’approche d’une zone interdite, le condamné reçoit un SMS. S’il persiste, l’alarme est délenchée et l’administration pénitentiaire prévient la justice.
Une augmentation de 2500 bracelets électronique par an est prévue
Au 1er juillet dernier, plus de 3400 personnes étaient placées sous surveillance électronique. En 2007, 7900 décisions (+42% par rapport à 2008) de placement sous surveillance électronique avaient été rendues. La mise en oeuvre du projet de loi, impliquera l’augmentation de 2500 bracelets électroniques par an.
Selon le projet de loi, toute personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire.
« L’assignation à résidence avec surveillance électronique pourra ainsi être ordonnée, avec l’accord ou à la demande de la personne, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave », est-il expliqué dans le projet de loi.
Comme la détention provisoire, l’assignation à résidence sera ordonnée pour une durée maximale de six mois sans que la durée totale ne dépasse deux ans. En cas de non lieu, relaxe ou acquittement, la personne pourra demander la réparation de son préjudice et en cas de condamnation à de l’emprisonnement ferme, la durée sera déduite de la peine à effectuer.
*Les services du ministère de la justice comptabilisent 64250 personnes écrouées détenues pour 50 806 places en prison.
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Derniers commentaires
9 Responses to Projet de loi pénitentiaire : le recours au bracelet électronique sera vulgarisé-
Le 11 septembre 2009 à 20:50 par vidogue
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Le 28 septembre 2009 à 15:25 par lola
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Le 20 octobre 2009 à 10:09 par bourgeois
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Le 14 novembre 2009 à 19:31 par karyne
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Le 25 mai 2010 à 18:29 par jennifer
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Le 23 février 2011 à 10:34 par edith
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Le 24 février 2011 à 15:11 par Playing
je voudrais savoir quand est ce que la loi va passer car j ai mon ami qui est incarceré depuis 1 mois maintenant et il a encore 13 mois a faire mais il est artisan ,du travail l attends a sa sortie et nous allons avoir un enfant pour decembre peux t il avoir le bracelet electronique rassuré moi merci en plus avec la surpopulation carcerale ce n est vraiment pas facile
la loi a été adoptée par l’assemblée nationale le 22 septembre dernier. mon ami est incarcéré egalement, je me suis donc rapprochée de la SPIP qui gere son dossier et pour l’instant en interne ils attendent les consignes pour initier les dossiers, mais ça ne saurait tarder.
Bon courage
bonjour moi mon copain a ete incarcérer lundi 5octobre et juste avant de rentrer ya eu une proposition de boulot et il va etre papa aussi en février peut-il faire la demande de bracelet merci
bonjour, en tout premier pour pouvoir beneficié d’une surveillance electronique il faut qu’il est une peine de moins de un an.
Aprés justifier un travail, et/ou une parternité et faire preuve de bonne foie, se qui veut dire, des que le dispositif et poser il ne faut plus faire une connerie ou meme se l’aiser aller sur les demarches,que l’on va vous demande sinon de retour la casse départ
mon petit frere a été condamné a 6 mois ferme pour bagarre il a fait une demande de bracelet vu qu il a un emploi combien de temps peut mettre la procedure
il faut attendre combien de temps pour une réponse pour le bracelet la demande a ete faite ya une semaine
cela fait un an que mon conjoint est incarcéré et il lui reste encore un an . on a fait la demande de bracelet mais on a toujours pas de nouvelle . est ce qu’il faut obligatoirement avoir un travail pour avoir le bracelet ?
quelles sont les conditions pour l’obtention du bracelet électronique. Merçi
Avec la nouvelle loi pénitentiaire, la peine doit être de 2 ans maxi, 1 an en cas de récidive. La recherche active d’un travail avec un conseiller du pôle emploi, preuves à l’appui, peut être prise en compte.