Publicité digitale : ce décret attendu des annonceurs sur les obligations de transparence

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Le JO du 11 février intègre un décret sur les « obligations de transparence envers les annonceurs » élargies à la publicité digitale. Un reliquat de la loi Macron d’août 2015.

C’était un décret attendu par les professionnels de la publicité digitale. Ils commençaient même par perdre patience…Le texte attendu vient d’être publié au Journal Officiel daté du 11 février.

Les « obligations de transparence envers les annonceurs » sont élargies aux publicités numériques.

Le décret était attendu en vertu de l’application de l’article 131 de la loi Macron pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques (6 août 2015).

Le texte concerne « les prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à Internet » (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques) et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

A travers cette disposition dédiée à la publicité numérique, il s’agit d’étendre le périmètre d’application de la loi Sapin remontant à 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité.

Il s’agit de préciser les modalités du compte-rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur : date, emplacements de diffusion des annonces, prix global de la campagne, prix unitaire des espaces publicitaires facturés.

Les dispositions sont encore plus précises dans le cadre de « campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères ».

Le décret précise que le nouveau cadre établi ne concerne pas les « vendeurs d’espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ».

Les annonceurs français attendent plus de transparence dans les prestations de publicité digitale, au regard des risques de fraude.

Une certaine méfiance règne dans les relations entretenues avec les supports de diffusion publicitaire alors que la publicité numérique s’impose désormais face à l’écran TV en termes de revenus générés.

A l’instar de l’Udecam, l’Union des annonceurs (UDA) se félicite de l’adoption de ce décret qui complète la Loi Macron .

« Cette publication est une belle avancée, à la fois pour les annonceurs et les médias », commente Pierre-Jean Bozo, Directeur Général de l’UDA. « Il s’agit maintenant de veiller à son application rapide dans l’intérêt de l’économie des médias. »


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