Qualité de service Internet : Free débouté devant le Conseil d’Etat

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Free voulait la suspension administrative du relevé ARCEP relatif à la qualité du service fixe d’accès à l’Internet. Le Conseil d’Etat rejette la requête.

Iliad-Free n’a pas obtenu une suspension de publication du rapport ARCEP sur le nouvel observatoire sur les mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet.

Un document qui reste une version-test (bêta) comme le précise depuis le début le régulateur des télécoms.

Une ordonnance datée 12 décembre 2014 et émise par le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête du groupe de Xavier Niel dans ce sens.

Début décembre, on avait appris que Free avait mis demeure l’ARCEP pour sa méthodologie relative à la qualité des services des réseaux fixes et son concurrent Bouygues Telecom pour sa communication grand public associée (la présentation des  résultats tournait en sa faveur).

Dans l’ordonnance rendue, le juge des référés du Conseil d’Etat précise : “Le préjudice grave et immédiat dont fait état la société requérante trouve son origine directe non dans la décision litigieuse, qui invite à une lecture sincère et prudente des données du rapport, mais dans le comportement de tiers qui n’ont tenu compte ni de l’avertissement dont il est assorti, ni des nombreuses réserves ou mises en garde qu’il comporte, ni du communiqué de presse diffusé le 7 décembre par l’ARCEP réitérant cet avertissement.”

Une position qui ravit l’organisme de régulation du secteur télécoms. Celui-ci s’empresse de confirmer dans un communiqué que “les travaux de mesure de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet se poursuivent”. Il est vrai que, pour apaiser les tensions entre opérateurs, il vaudrait mieux affiner la méthodologie.

Néanmoins, Free peut contester cette ordonnance de référé du 12 décembre et réclamer un débat au fond avec l’ARCEP. Tout en contestant parallèlement la communication grand public audacieuse de Bouygues Telecom en lien avec les résultats de l’observatoire qui fait la jonction entre qualité et Internet fixe.

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Crédit photo : Shutterstock.com – Droit d’auteur : Michele Perbellini


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