Rachida Dati inaugure la signature électronique pour les actes notariés

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La garde des Sceaux a annoncé l’instauration de la signature électronique pour les actes notariés. Une innovation qui devrait faciliter l’accès aux documents.

C’est à l’occasion d’un évènement organisé au Conseil Supérieur du Notariat, à Paris, que Rachida Dati, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’Economie numérique, ont assisté à la première signature du premier acte authentique sur support électronique.

“Les nouvelles technologies garantissent une véritable sécurité juridique [et] améliorent le service rendu aux justiciables”, a souligne la ministre de la Justice. “Avec les nouvelles technologies, l’accès à la justice est facilité.”

C’est dans cette optique que vient d’être mis en place pour la première fois dans le monde la signature électronique sur un acte authentique notarié, qui répond à un objectif : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes sur support électronique.

Des signatures électroniques chez son notaire

L’ensemble du dispositif se passe chez le notaire. Un acte traditionnel, de vente immobilière par exemple, est d’abord établi par le notaire sur un document de type Word.  Il scanne également tous les documents annexes à l’acte, puis enregistre le tout au format informatique PDFa. Les différentes parties se retrouvent ensuite à l’étude pour la signature de l’acte et de ses annexes qui leur sont présentés sur un écran d’ordinateur.

Chacune des parties signe à tour de rôle à l’aide d’un stylet sur un écran tactile ou un tablet PC. Les signatures sont directement numérisées. C’est ensuite au notaire d’apposer sa signature. Pour cela, il se sert de la clé REAL, une sorte de clé USB sécurisée, qui garantit l’authenticité de la signature du notaire. Cette clé est personnelle et le notaire doit composer son code PIN à chaque nouvel acte pour s’identifier.

Une fois toutes les signatures récoltées, l’acte est automatiquement envoyé, via le réseau Real, vers l’archive privée de l’official notarial situé dans le minutier central électronique (Micen), à Venelles, près d’Aix-en-Provence. Ce Micen est ainsi capable de stocker des milliers d’actes sur support électronique quotidiennement et de les conserver pendant au moins 75 ans.

Les échanges avec cet “espace de stockage” sont sécurisés, et le notaire est le seul à bénéficier d’un accès exclusif à ses actes. Une fois que l’acte électronique a bien été reçu par le Micen, le notaire reçoit quelques secondes après l’envoi un accusé de réception faisant office de preuve de dépôt.

Une conservation optimisée, un accès rapide et certifié aux actes officiels

La mise en place de la signature électronique pour les actes authentiques engendre un certaines nombre d’avantages : une conservation assurée et sécurisée des actes notariés, et une consultation facilitée grâce à une mise à disposition plus rapide. “Les nouvelles technologies donnent un nouveau rythme à la gestion des dossiers. [… ] Il faut permettre l’accès à l’information en temps réel”, a expliqué le garde des Sceaux.

Mais l’instauration de cette signature électronique a pris plusieurs années et a débuté avec la loi de mars 2000 qui admet que “l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier”. En août 2007, le Conseil supérieur du notariat devient l’autorité de certification électronique, et la société REAL.not, filiale de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN), devient le prestataire de services de certification électronique.

Par ailleurs, lors de cette présentation, Rachida Dati a précisé que le ministère de la Justice travaille actuellement à la mise en place d’un portail juridique pour le grand public, grâce auquel les Français pourront adresser des demandes aux juridictions via le Web pour obtenir une quinzaine d’actes (extrait de casier judiciaire, copie d’une décision civile, etc.). Ce portail devrait être inauguré  fin 2009.


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